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Texte adopté en navette > 246 députés ont voté en faveur de cette motion, la majorité requise étant de 288.
En conséquence, le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, sur lequel le Premier ministre avait engagé la responsabilité du Gouvernement, est considéré comme adopté en première lecture.
Assemblée Nationale - Projet de loi adopté - 2016-05-12
En conséquence, le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, sur lequel le Premier ministre avait engagé la responsabilité du Gouvernement, est considéré comme adopté en première lecture.
Assemblée Nationale - Projet de loi adopté - 2016-05-12
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