Parl - Prolongation de l'état d'urgence : l'Assemblée adopte le projet de loi (CMP)

Texte adopté > Parmi les dispositions votées:
- possibilité, lors d'un contrôle d'identité, de retenir en cas de soupçons terroristes une personne pendant quatre heures pour vérifier sa situation.
- possibilité d'assigner à résidence pendant un mois des individus de retour de "théâtre d'opérations de groupements terroristes", comme la Syrie, mais contre lesquels il n'y a pas d'éléments suffisants pour justifier une mise en examen.

Assemblée nationale - Projet de loi adopté - 2016-05-19

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