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> Texte adopté en navette
Le texte établit des limites chiffrées aux écarts de représentation issus d'un accord local par rapport à la représentation qui résulterait de l'application du barème proportionnel à la population. La commission des Lois de l'Assemblée a modifié des seuils pour mieux correspondre à la jurisprudence constitutionnelle.
La proposition de loi laisse six mois aux communautés affectées par la décision du Conseil constitutionnel, soit quelque 90% d'entre elles, pour conclure un nouvel accord, après sa promulgation.
Assemblée Nationale - Proposition de loi modifiée en 1re lecture en navette - 2014-12-18
Le texte établit des limites chiffrées aux écarts de représentation issus d'un accord local par rapport à la représentation qui résulterait de l'application du barème proportionnel à la population. La commission des Lois de l'Assemblée a modifié des seuils pour mieux correspondre à la jurisprudence constitutionnelle.
La proposition de loi laisse six mois aux communautés affectées par la décision du Conseil constitutionnel, soit quelque 90% d'entre elles, pour conclure un nouvel accord, après sa promulgation.
Assemblée Nationale - Proposition de loi modifiée en 1re lecture en navette - 2014-12-18
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