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Cette proposition de loi prévoit de renforcer et d'améliorer la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Elle fait suite à un rapport d'information intitulé "Protection de l’enfance : améliorer le dispositif dans l’intérêt de l’enfant", publié au nom de la commission des affaires sociales en juin 2014.
Mercredi 28 janvier 2015, les sénateurs ont poursuivi l'examen de la proposition de loi. Au cours de la séance, ils ont notamment
- terminé la discussion générale ;
- supprimé l’article 1er relatif à la création d’un Conseil national de la protection de l’enfance, les auteurs de l’amendement estimant "illusoire" qu’une nouvelle instance nationale pilote ce dispositif décentralisé, et de la compétence des départements depuis plus de 30 ans ;
- adopté l’article 2 qui confie aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance une mission supplémentaire, relative aux programmes de formation continue des professionnels de la protection de l'enfance ;
- inséré un article additionnel avant l’article 5 qui ajoute dans les missions de l’ASE la mission deveiller à la stabilité du parcours de l’enfant ;
- adopté l’article 5 qui tend à préciser le contenu et les modalités d'élaboration du projet pour l'enfant (PPE) ;
- adopté l’article 13, dans une nouvelle rédaction afin de préciser qu’il relève de la responsabilité du président du Conseil général de proposer, dans l’intérêt de l’enfant, un accompagnement du parent auquel il est restitué un enfant né sous le secret ou devenu pupille de l’État.
>> Au terme de l'espace réservé au groupe socialiste, d'une durée de 4 heures pour ce texte, l'examen de la proposition de loi a été interrompu à l’article 20. Il appartiendra à la Conférence des Présidents d’inscrire la suite de ce texte à l’ordre du jour d’une prochaine séance.
Sénat - Dossier législatif - 2015-01-28
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl13-799.html
Cette proposition de loi prévoit de renforcer et d'améliorer la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Elle fait suite à un rapport d'information intitulé "Protection de l’enfance : améliorer le dispositif dans l’intérêt de l’enfant", publié au nom de la commission des affaires sociales en juin 2014.
Mercredi 28 janvier 2015, les sénateurs ont poursuivi l'examen de la proposition de loi. Au cours de la séance, ils ont notamment
- terminé la discussion générale ;
- supprimé l’article 1er relatif à la création d’un Conseil national de la protection de l’enfance, les auteurs de l’amendement estimant "illusoire" qu’une nouvelle instance nationale pilote ce dispositif décentralisé, et de la compétence des départements depuis plus de 30 ans ;
- adopté l’article 2 qui confie aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance une mission supplémentaire, relative aux programmes de formation continue des professionnels de la protection de l'enfance ;
- inséré un article additionnel avant l’article 5 qui ajoute dans les missions de l’ASE la mission deveiller à la stabilité du parcours de l’enfant ;
- adopté l’article 5 qui tend à préciser le contenu et les modalités d'élaboration du projet pour l'enfant (PPE) ;
- adopté l’article 13, dans une nouvelle rédaction afin de préciser qu’il relève de la responsabilité du président du Conseil général de proposer, dans l’intérêt de l’enfant, un accompagnement du parent auquel il est restitué un enfant né sous le secret ou devenu pupille de l’État.
>> Au terme de l'espace réservé au groupe socialiste, d'une durée de 4 heures pour ce texte, l'examen de la proposition de loi a été interrompu à l’article 20. Il appartiendra à la Conférence des Présidents d’inscrire la suite de ce texte à l’ordre du jour d’une prochaine séance.
Sénat - Dossier législatif - 2015-01-28
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl13-799.html
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