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La proposition de loi donne un cadre législatif précis aux bibliothèques municipales et départementales dans le code du patrimoine. Elle conforte leur rôle et leurs missions et le développement de la lecture publique. Les bibliothèques sont aujourd’hui le premier équipement culturel public.
Le 16 décembre 2021, le Sénat a définitivement adopté (sans modification) à l'unanimité en deuxième lecture la proposition de loi.
Le texte avait été déposé le 3 février 2021 par la sénatrice Sylvie Robert et plusieurs de ses collègues. Il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 9 juin 2021, puis par l’Assemblée nationale le 6 octobre 2021.
Le gouvernement avait engagé la procédure accélérée sur ce texte le 21 mai 2021.
L'essentiel de la proposition de loi
La proposition de loi a pour objet :
- de définir ce qu'est une bibliothèque municipale ou intercommunale et d’en préciser ses missions (égal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs et développement de la lecture) ;
- de consacrer la liberté et la gratuité d'accès aux bibliothèques municipales et intercommunales ;
- d'affirmer le principe de pluralisme et de diversité des collections des bibliothèques (multiplicité des connaissances, des courants d'idées et d'opinions et des productions éditoriales) ;
- de renforcer la politique de lecture publique (couverture territoriale, mise en réseau...) ;
- de préciser les missions des bibliothèques départementales, en les confortant dans leur rôle d’assistance et de soutien aux bibliothèques communales et intercommunales.
Selon ce texte, les bibliothèques élaborent également les orientations générales de leur politique documentaire que le conseil municipal ou communautaire peut voter.
Les députés, en première lecture, ont complété la définition des missions des bibliothèques : contribution à la réduction de l’illettrisme et de l’illectronisme ; participation à la diffusion du patrimoine linguistique...
Ils ont, par ailleurs, redéfini le cadre dans lequel les bibliothèques publiques peuvent donner leurs livres obsolètes ou usés.
Enfin, ils ont voté un amendement du gouvernement qui empêche les départements de supprimer leur bibliothèque départementale.
Sénat >> Dossier législatif
Proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs
Le texte permet aux communes et aux intercommunalités de soutenir leurs librairies. Celles-ci pourront, sous certaines conditions, verser des subventions aux petites et moyennes librairies indépendantes de leur territoire. Un tel dispositif existe pour les petites salles de cinéma, depuis la loi dite "Sueur" du 13 juillet 1992.
Le texte transpose également dans la loi certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 29 juin 2017 entre le Syndicat national de l’édition (SNE) et le Conseil permanent des écrivains (CPE), qui encadre les pratiques contractuelles dans l’édition littéraire. La protection des auteurs est améliorée en cas de cessation d'activité de l'éditeur. Les pratiques de la provision pour retours et de la compensation intertitres sont mieux encadrées. Le code des usages des bonnes pratiques de l’édition des œuvres musicales adopté le 4 octobre 2017 est également transposé.
Des dispositions sur la saisine du médiateur du livre, qui est élargie aux auteurs et à leurs organisations professionnelles et sur la réforme du dépôt légal numérique, complètent le texte.
Sénat >> Dossier législatif
Le 16 décembre 2021, le Sénat a définitivement adopté (sans modification) à l'unanimité en deuxième lecture la proposition de loi.
Le texte avait été déposé le 3 février 2021 par la sénatrice Sylvie Robert et plusieurs de ses collègues. Il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 9 juin 2021, puis par l’Assemblée nationale le 6 octobre 2021.
Le gouvernement avait engagé la procédure accélérée sur ce texte le 21 mai 2021.
L'essentiel de la proposition de loi
La proposition de loi a pour objet :
- de définir ce qu'est une bibliothèque municipale ou intercommunale et d’en préciser ses missions (égal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs et développement de la lecture) ;
- de consacrer la liberté et la gratuité d'accès aux bibliothèques municipales et intercommunales ;
- d'affirmer le principe de pluralisme et de diversité des collections des bibliothèques (multiplicité des connaissances, des courants d'idées et d'opinions et des productions éditoriales) ;
- de renforcer la politique de lecture publique (couverture territoriale, mise en réseau...) ;
- de préciser les missions des bibliothèques départementales, en les confortant dans leur rôle d’assistance et de soutien aux bibliothèques communales et intercommunales.
Selon ce texte, les bibliothèques élaborent également les orientations générales de leur politique documentaire que le conseil municipal ou communautaire peut voter.
Les députés, en première lecture, ont complété la définition des missions des bibliothèques : contribution à la réduction de l’illettrisme et de l’illectronisme ; participation à la diffusion du patrimoine linguistique...
Ils ont, par ailleurs, redéfini le cadre dans lequel les bibliothèques publiques peuvent donner leurs livres obsolètes ou usés.
Enfin, ils ont voté un amendement du gouvernement qui empêche les départements de supprimer leur bibliothèque départementale.
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Proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs
Le texte permet aux communes et aux intercommunalités de soutenir leurs librairies. Celles-ci pourront, sous certaines conditions, verser des subventions aux petites et moyennes librairies indépendantes de leur territoire. Un tel dispositif existe pour les petites salles de cinéma, depuis la loi dite "Sueur" du 13 juillet 1992.
Le texte transpose également dans la loi certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 29 juin 2017 entre le Syndicat national de l’édition (SNE) et le Conseil permanent des écrivains (CPE), qui encadre les pratiques contractuelles dans l’édition littéraire. La protection des auteurs est améliorée en cas de cessation d'activité de l'éditeur. Les pratiques de la provision pour retours et de la compensation intertitres sont mieux encadrées. Le code des usages des bonnes pratiques de l’édition des œuvres musicales adopté le 4 octobre 2017 est également transposé.
Des dispositions sur la saisine du médiateur du livre, qui est élargie aux auteurs et à leurs organisations professionnelles et sur la réforme du dépôt légal numérique, complètent le texte.
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