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Dossier législatif - Passage en commission > Réunie le mercredi 7 décembre 2016, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, la commission des lois a examiné le rapport de Mme Catherine Troendlé et établi son texte sur la proposition de loi n° 160 (2016-2017), adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires.
Le rapporteur a indiqué que cette proposition de loi était d'abord destinée à réformer le dispositif de cessation définitive de l'engagement souscrit par les sapeurs-pompiers volontaires institué en 2004, la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR), au terme d'une réflexion conduite par l'Assemblée des départements de France (ADF) avec l'État et la Fédération nationale des sapeurs-pompiers.
Elle a expliqué que la réforme consistait principalement à substituer un mécanisme de répartition, financé par flux budgétaires, au dispositif actuel par capitalisation. Elle a souligné que ces modifications devaient être impérativement adoptées avant la fin de l'année 2016, pour une entrée en vigueur rétroactive au 1er janvier 2016, alors que le contrat d'assurance souscrit pour gérer ce dispositif est échu depuis le 31 décembre 2015.
Le rapporteur a ajouté que la proposition de loi tendait également à réformer l'encadrement supérieur des SDIS, avec une double novation : la création d'un cadre d'emplois de catégorie A+ et la fonctionnalisation des emplois supérieurs de SDIS. Elle a précisé que cette réforme s'accompagnerait de la publication d'une vingtaine de textes réglementaires.
Enfin, le rapporteur a évoqué les autres dispositions de la proposition de loi, parmi lesquelles la suppression de l'interdiction, pour les anciens militaires bénéficiaires d'une pension afférente au grade supérieur (PAGS), de souscrire un engagement de sapeur-pompier volontaire et la création de la dotation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secours évoquée lors de l'examen des crédits de la sécurité civile pour 2017.
Tout en regrettant les conditions très contraintes d'examen de la proposition de loi mais conscient de la nécessité de respecter le calendrier impératif de la réforme de la PFR, le rapporteur a expliqué avoir travaillé en amont avec son homologue de l'Assemblée nationale et proposé d'adopter sans modification la proposition de loi.
La commission des lois a adopté la proposition de loi sans modification.
Sénat - Commission - 2016-12-08
http://www.senat.fr/rap/l16-196/l16-196.html
Le rapporteur a indiqué que cette proposition de loi était d'abord destinée à réformer le dispositif de cessation définitive de l'engagement souscrit par les sapeurs-pompiers volontaires institué en 2004, la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR), au terme d'une réflexion conduite par l'Assemblée des départements de France (ADF) avec l'État et la Fédération nationale des sapeurs-pompiers.
Elle a expliqué que la réforme consistait principalement à substituer un mécanisme de répartition, financé par flux budgétaires, au dispositif actuel par capitalisation. Elle a souligné que ces modifications devaient être impérativement adoptées avant la fin de l'année 2016, pour une entrée en vigueur rétroactive au 1er janvier 2016, alors que le contrat d'assurance souscrit pour gérer ce dispositif est échu depuis le 31 décembre 2015.
Le rapporteur a ajouté que la proposition de loi tendait également à réformer l'encadrement supérieur des SDIS, avec une double novation : la création d'un cadre d'emplois de catégorie A+ et la fonctionnalisation des emplois supérieurs de SDIS. Elle a précisé que cette réforme s'accompagnerait de la publication d'une vingtaine de textes réglementaires.
Enfin, le rapporteur a évoqué les autres dispositions de la proposition de loi, parmi lesquelles la suppression de l'interdiction, pour les anciens militaires bénéficiaires d'une pension afférente au grade supérieur (PAGS), de souscrire un engagement de sapeur-pompier volontaire et la création de la dotation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secours évoquée lors de l'examen des crédits de la sécurité civile pour 2017.
Tout en regrettant les conditions très contraintes d'examen de la proposition de loi mais conscient de la nécessité de respecter le calendrier impératif de la réforme de la PFR, le rapporteur a expliqué avoir travaillé en amont avec son homologue de l'Assemblée nationale et proposé d'adopter sans modification la proposition de loi.
La commission des lois a adopté la proposition de loi sans modification.
Sénat - Commission - 2016-12-08
http://www.senat.fr/rap/l16-196/l16-196.html
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