Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Proposition de résolution - Considérant que la libéralisation du secteur énergétique en Europe et en France n’a pas permis l’émergence de productions énergétiques alternatives compétitives et accessibles à tous et que l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie s’est traduite par une hausse continue des prix pour les collectivités territoriales, mettant en danger la continuité des services publics dont elles sont garantes et la cohésion territoriale.
Le Sénat,invite le Gouvernement à
- limiter l’impact de la hausse des prix de l’énergie pour les collectivités territoriales, par des solutions immédiates comme la mise en place d’un fonds d’urgence de compensation,
- appliquer un taux de TVA réduit sur les factures énergétiques des collectivités territoriales et leurs groupements,
- permettre aux collectivités territoriales qui le souhaitent de bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz,
- pérenniser les tarifs réglementés de vente de l’électricité et à remettre en cause le principe de leur « contestabilité »,
- renoncer à l’extinction des tarifs réglementés de vente de gaz naturel (TRVG) en 2023,
- véritablement bloquer les prix de l’énergie comme le lui permet l’article L. 410-2 du code de commerce,
- développer des politiques d’aides aux collectivités territoriales pour la rénovation énergétique.
Sénat >> Proposition de résolution
Le Sénat,invite le Gouvernement à
- limiter l’impact de la hausse des prix de l’énergie pour les collectivités territoriales, par des solutions immédiates comme la mise en place d’un fonds d’urgence de compensation,
- appliquer un taux de TVA réduit sur les factures énergétiques des collectivités territoriales et leurs groupements,
- permettre aux collectivités territoriales qui le souhaitent de bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz,
- pérenniser les tarifs réglementés de vente de l’électricité et à remettre en cause le principe de leur « contestabilité »,
- renoncer à l’extinction des tarifs réglementés de vente de gaz naturel (TRVG) en 2023,
- véritablement bloquer les prix de l’énergie comme le lui permet l’article L. 410-2 du code de commerce,
- développer des politiques d’aides aux collectivités territoriales pour la rénovation énergétique.
Sénat >> Proposition de résolution
Dans la même rubrique
-
Circ. - Modalités de répartition du FPIC pour 2025
-
RM - Fiscalité des friches industrielles en cours de reconversion
-
Actu - L'explosion inquiétante des deepfakes redéfinit la lutte contre l'usurpation d'identité
-
Actu - Conférence financière des territoires : « Des réformes structurelles sont nécessaires et ne peuvent pas être reportées » selon Intercommunalités de France
-
Juris - RFGP : La très grande majorité des contrôles débouchent sur de simples recommandations ( rapport d'activité 2024 de la Cour des comptes)
Déconnexion
