Parl - Prorogation de l'état d'urgence : Le Parlement adopte le texte de la CMP

Texte adopté définitivement > Jeudi 21 juillet midi, l'Assemblée a adopté, sur le rapport de la commission mixte paritaire (CMP), le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste. 87 députés ont voté pour et 5 députés ont voté contre.

Jeudi 21 juillet, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (voir le scrutin public), l'Assemblée nationale l'ayant adopté dans les mêmes termes précédemment.
Ce projet de loi prévoit :
- La prorogation de l'état d'urgence pour une durée de six mois, tout en autorisant à nouveau le recours à des perquisitions administratives et en renforçant les dispositions applicables à celles-ci ;
- Le renforcement de la lutte antiterroriste

Assemblée Nationale - 2016-07-21

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