Parl. / Protection de l'enfant: la proposition de loi adoptée en commission des Affaires sociales à l'Assemblée

> Dossier législatif - Loi en préparation
Ce texte a déjà été adopté en mars à l'unanimité au Sénat.
Parmi les amendements votés:
- inscription de l'inceste dans le code pénal. L'amendement précise que les membres de la famille susceptibles de commettre des actes incestueux sont les ascendants et tuteurs, ainsi que les frères et soeurs ou tuteurs s'ils ont sur la victime "une autorité de droit ou de fait". Seront aussi concernés, à la même condition, les oncles, tantes, neveux, nièces et les conjoints et concubins (ou anciens compagnons) de ces personnes.
- autorisation des couples pacsés ou en concubinage à adopter un enfant.
- suppression des recours aux tests osseux (données radiologiques de maturité osseuse) pour déterminer l'âge de jeunes.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-05-05
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/protection_enfant.asp

Dans la même rubrique

Actu - Décret petite enfance : synthèse des obligations
Actu - Méthodologie de l’enquête « Modes de garde et d’accueil des jeunes enfants (MDG) 2021 »
Actu - Accueil du jeune enfant et protection de l’enfance : tout savoir sur l'attestation d'honorabilité
Actu - Santé mentale - La participation des enfants et des jeunes
Actu - Rapport de la commission d’enquête parlementaire sur la protection de l’enfance - Départements de France et Isabelle Santiago actent un comité de suivi des propositions

Parl. / Protection de l'enfant: la proposition de loi adoptée en commission des Affaires sociales à l'Assemblée

Actu - Décret petite enfance : synthèse des obligations

Actu - Méthodologie de l’enquête « Modes de garde et d’accueil des jeunes enfants (MDG) 2021 »

Actu - Accueil du jeune enfant et protection de l’enfance : tout savoir sur l'attestation d'honorabilité

Actu - Santé mentale - La participation des enfants et des jeunes

Actu - Rapport de la commission d’enquête parlementaire sur la protection de l’enfance - Départements de France et Isabelle Santiago actent un comité de suivi des propositions

JORF - Titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé - Modification des mentions et modalités de délivrance

JORF - Ouverture des archives produites ou reçues à l'occasion du Grand Débat national

JORF - Départements - Plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant - Modalités d'élaboration et de contrôle, contenu et bilan

JORF - Commission des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées - Définition d'un modèle de rapport d'activité

Circ. - Départements - Structures accueillant des mineurs placés sur décision judiciaire - Recensement des structures et renforcement de leur contrôle (1ère échéance au 30/06/2025)

JORF - Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle - Séismes, mouvements de terrain, inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappes phréatiques et vents cycloniques 2021-2023-2024-2025

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Juris - Décompte général - L'absence de signature par l'acheteur ne fait pas fait obstacle au déclenchement du délai de contestation

JORF - Renforcement de la sûreté dans les transports - Publication de la loi

JORF - Action sociale - Protection des majeurs - Modification du contenu du dossier de demande d'agrément des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel

Circ. - Orientations en faveur de la continuité éducative pour l’année 2025

RH - Jurisprudence // Congés annuels non pris en cas d'incapacité de travail: rappel sur la durée maximale de report et d'indemnisation

RH - Actu // Le coût de gestion par agent public avoisinerait les 1 500 € soit le triple du coût de gestion d’un salarié privé

RH - JORF // Tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

RH - Jurisprudence // Conséquences de l'apposition de la mention « Pli avisé non réclamé » sur la distribution d'un courrier

Juris - Un document, qui n’expose pas de façon précise et détaillée les chefs de contestation du décompte général du maître d’ouvrage, ne constitue pas un mémoire en réclamation

RM - Information des communes en matière de résidences secondaires vacantes sur leur territoire

Juris - Biens vacants : rappel du caractère extinctif du délai de trente ans pour la présentation à la succession

RH - Actu // Cinq questions sur le 1er mai

RH - JORF // Lilian Dejean, employé municipal de la ville de Grenoble, décédé dans l'exercice de ses fonctions, nommé au grade de chevalier de la Légion d'honneur