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Cette proposition de loi prévoit de renforcer et d'améliorer la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Elle fait suite à un rapport d'information intitulé "Protection de l’enfance : améliorer le dispositif dans l’intérêt de l’enfant", publié au nom de la commission des affaires sociales en juin 2014.
En commission, les sénateurs ont modifié le texte notamment :
- en n’adoptant pas les dispositions de la proposition de loi qui limitaient la révocabilité de l'adoption simple et celles qui permettaient qu'un enfant déjà adopté mais devenu pupille de l'Etat puisse faire l'objet d'une seconde adoption plénière ;
- en supprimant les dispositions du texte initial érigeant l'inceste en circonstance aggravante de la peine principale.
En séance, les sénateurs ont adopté avec modifications ce texte à l’unanimité. Ils ont notamment :
- supprimé l’article 1er relatif à la création d’un Conseil national de la protection de l’enfance, les auteurs de l’amendement estimant « illusoire » qu’une nouvelle instance nationale pilote ce dispositif décentralisé relevant de la compétence des départements depuis plus de 30 ans ;
- adopté l’article 5 qui tend à préciser le contenu et les modalités d'élaboration du projet pour l'enfant (PPE) ;
- supprimé l’article 22 qui introduisait l’inceste dans le code pénal. Les sénateurs estimant qu’il y avait un risque de censure constitutionnelle.
Sénat - Proposition de loi adoptée en première lecture - 2015-03-11
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl13-799.html
Cette proposition de loi prévoit de renforcer et d'améliorer la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Elle fait suite à un rapport d'information intitulé "Protection de l’enfance : améliorer le dispositif dans l’intérêt de l’enfant", publié au nom de la commission des affaires sociales en juin 2014.
En commission, les sénateurs ont modifié le texte notamment :
- en n’adoptant pas les dispositions de la proposition de loi qui limitaient la révocabilité de l'adoption simple et celles qui permettaient qu'un enfant déjà adopté mais devenu pupille de l'Etat puisse faire l'objet d'une seconde adoption plénière ;
- en supprimant les dispositions du texte initial érigeant l'inceste en circonstance aggravante de la peine principale.
En séance, les sénateurs ont adopté avec modifications ce texte à l’unanimité. Ils ont notamment :
- supprimé l’article 1er relatif à la création d’un Conseil national de la protection de l’enfance, les auteurs de l’amendement estimant « illusoire » qu’une nouvelle instance nationale pilote ce dispositif décentralisé relevant de la compétence des départements depuis plus de 30 ans ;
- adopté l’article 5 qui tend à préciser le contenu et les modalités d'élaboration du projet pour l'enfant (PPE) ;
- supprimé l’article 22 qui introduisait l’inceste dans le code pénal. Les sénateurs estimant qu’il y avait un risque de censure constitutionnelle.
Sénat - Proposition de loi adoptée en première lecture - 2015-03-11
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl13-799.html
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