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Texte adopté en navette > Parmi les dispositions adoptées par les députés
Article 1er - La CNIL peut apporter une information adaptée aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux petites et moyennes entreprises" ;
Article 6 - Un amendement supprimer l'exemption d'astreinte introduite par le Sénat au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs groupements. En effet, ces derniers traitent de données personnelles sensibles pour les citoyens telles que la composition des familles qui peuvent révéler l’orientation sexuelle des individus ou bien des données de santé, ou encore des données relatives aux revenus des personnes. Selon l'amendement il est nécessaire que la CNIL puisse agir en cas de manquements graves qui persisteraient malgré, le cas échéant, un premier avertissement ou une mise en demeure, adressés par le président de cette autorité à la collectivité ne respectant pas ses obligations.
Par ailleurs, l'astreinte ne peut être décidée qu'après une procédure contradictoire et la CNIL, qui accompagne d'ores et déjà les collectivités dans leurs efforts de mise en conformité, n'en fera usage qu'en cas de rigoureuse nécessité.
Article 19 BIS (supprimé) - Un amendement supprime l'introduction d'une dotation de 170 millions d'euros en faveur des collectivités territoriales pour les accompagner dans leur mise en conformité au règlement européen.
D'une part, le besoin d'accompagnement exprimé par les collectivités territoriales ne repose pas uniquement sur des besoins de financement, mais également sur le développement de compétences en matière de protection des données personnelles. La CNIL leur apporte, à ce titre, un soutien technique et juridique qu’elle s’est engagée à renforcer au cours des prochaines années. (voir art
D'autre part, cette nouvelle dotation aurait grevé d’autant les autres dotations comprises dans l’enveloppe normée applicable aux dotations de l’État au détriment de politiques publiques importantes pour les territoires.
Article 19 ter - Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, peuvent être conclues entre les collectivités territoriales et leurs groupements des conventions ayant pour objet la réalisation de prestations de service liées au traitement de données à caractère personnel. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent se doter d’un service unifié ayant pour objet d’assumer en commun les charges et obligations liées au traitement de données à caractère personnel.
Assemblée Nationale - PL adopté en Nouvelle lecture - 2018-04-12
Article 1er - La CNIL peut apporter une information adaptée aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux petites et moyennes entreprises" ;
Article 6 - Un amendement supprimer l'exemption d'astreinte introduite par le Sénat au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs groupements. En effet, ces derniers traitent de données personnelles sensibles pour les citoyens telles que la composition des familles qui peuvent révéler l’orientation sexuelle des individus ou bien des données de santé, ou encore des données relatives aux revenus des personnes. Selon l'amendement il est nécessaire que la CNIL puisse agir en cas de manquements graves qui persisteraient malgré, le cas échéant, un premier avertissement ou une mise en demeure, adressés par le président de cette autorité à la collectivité ne respectant pas ses obligations.
Par ailleurs, l'astreinte ne peut être décidée qu'après une procédure contradictoire et la CNIL, qui accompagne d'ores et déjà les collectivités dans leurs efforts de mise en conformité, n'en fera usage qu'en cas de rigoureuse nécessité.
Article 19 BIS (supprimé) - Un amendement supprime l'introduction d'une dotation de 170 millions d'euros en faveur des collectivités territoriales pour les accompagner dans leur mise en conformité au règlement européen.
D'une part, le besoin d'accompagnement exprimé par les collectivités territoriales ne repose pas uniquement sur des besoins de financement, mais également sur le développement de compétences en matière de protection des données personnelles. La CNIL leur apporte, à ce titre, un soutien technique et juridique qu’elle s’est engagée à renforcer au cours des prochaines années. (voir art
D'autre part, cette nouvelle dotation aurait grevé d’autant les autres dotations comprises dans l’enveloppe normée applicable aux dotations de l’État au détriment de politiques publiques importantes pour les territoires.
Article 19 ter - Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, peuvent être conclues entre les collectivités territoriales et leurs groupements des conventions ayant pour objet la réalisation de prestations de service liées au traitement de données à caractère personnel. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent se doter d’un service unifié ayant pour objet d’assumer en commun les charges et obligations liées au traitement de données à caractère personnel.
Assemblée Nationale - PL adopté en Nouvelle lecture - 2018-04-12
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