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Mercredi 15 décembre 2021, le Sénat a adopté le projet de loi.
Au cours de cet examen, les sénateurs ont adopté des amendements tendant notamment à :
- prévoir, par décret, dans l’attente de l’interdiction en hébergement hôtelier si la durée n’est pas abaissée à un an, des mesures d’encadrement adaptés aux jeunes protégés (art. 3) ;
- encourager le développement des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens au sein des établissements et services de l’Aide sociale à l’enfance (ASE), afin de permettre la modernisation du dialogue entre les pouvoirs publics et les établissements sociaux (art. add. après art. 3) ;
- proposer un mentorat au mineur au moment de l’entrée au collège du jeune, à chaque fois que sa situation le permet et avec l’accord de l’autorité parentale (art. 3 bis B) ;
- prévenir les ruptures de parcours pour les jeunes majeurs ayant bénéficié d’une mesure de l’ASE en précisant que l’accompagnement par les conseils départementaux n’est pas nécessairement temporaire, mais doit se poursuivre tant que les conditions de manque de ressources ou de soutien familial suffisant sont réunies (art. 3 bis D) ;
- notifier aux jeunes concernés les conditions de leur accompagnement (art. 3 ter) ;
- accompagner les mineurs ou jeunes pris en charge ou antérieurement pris en charge par l’ASE, ainsi que les personnes adoptées dans leurs démarches visant à rechercher leurs origines dans la lecture de leur dossier par des travailleurs sociaux ou des psychologues du département (art. add. après art. 3 quater) ;
- considérer que tout mineur qui se livre à la prostitution est un mineur en danger, qui relève de la protection du juge des enfants (art. add. avant art. 4) ;
- clarifier le régime juridique de l’incapacité d’une personne à intervenir ou à exercer une fonction dans un établissement relevant du code de l’action sociale et des familles (CASF) en raison de ses antécédents judiciaires (art. 4) ;
- permettre, en cas de nécessité, le renouvellement du délai de suspension de quatre mois des contrats des assistants familiaux (art. 9) ;
- consolider la pratique des week-ends dits « de répit » ou « pour souffler » pour les assistants familiaux (art. add. après art. 9) ;
- compléter la composition du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), afin que les organismes de formation des professionnels de la protection de l’enfance soient représentés au sein de ce conseil, d’une part, (art. 13) et supprimer la présence de deux députés et de deux sénateurs au CNPE, d’autre part (art. 13) ;
- confier la mission de recherche des origines au nouvel organisme qui réalisera une première analyse de la demande émanant d’une personne qui recherche ses origines afin de l’orienter en fonction de sa situation (art. 13) ;
- confier à un président ou à une présidente de conseil départemental la présidence de l’organisme national unique créé, compétent pour appuyer l’État et les Conseils départementaux dans la définition et la mise en œuvre de la politique d’accès aux origines personnelles, d’adoption nationale et internationale, de prévention et de protection de l’enfance (art. 13) ;
- donner compétence à l’agence française de l’adoption pour gérer la base de données nationale des agréments (BDNA) (art. 13) ;
- permettre aux représentants des services du département chargés du handicap de siéger dans le comité départemental pour la protection de l’enfance, espace de coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l’enfance (art. 13 bis) ;
- inscrire dans la loi la mise en place d’un temps de répit préalable à l’évaluation de la minorité et de l’isolement des mineurs non accompagnés (MNA) (art. 15).
Sénat >> Dossier législatif
Enfants placés : Adrien Taquet s’engage à hauteur de 50 millions d’euros pour les jeunes majeurs
Au sommaire de l’article
- Jeunes majeurs : « En finir avec le couperet des 18 ans »
- Le secrétaire d’Etat s’engage devant les sénateurs
- « Entre 7 500 et 10 500 enfants vivent dans des chambres d’hôtel où ils peuvent rester des années sans accompagnement »
- Interdiction des placements à l’hôtel : Une mesure jugée trop complexe pour les départements
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Au cours de cet examen, les sénateurs ont adopté des amendements tendant notamment à :
- prévoir, par décret, dans l’attente de l’interdiction en hébergement hôtelier si la durée n’est pas abaissée à un an, des mesures d’encadrement adaptés aux jeunes protégés (art. 3) ;
- encourager le développement des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens au sein des établissements et services de l’Aide sociale à l’enfance (ASE), afin de permettre la modernisation du dialogue entre les pouvoirs publics et les établissements sociaux (art. add. après art. 3) ;
- proposer un mentorat au mineur au moment de l’entrée au collège du jeune, à chaque fois que sa situation le permet et avec l’accord de l’autorité parentale (art. 3 bis B) ;
- prévenir les ruptures de parcours pour les jeunes majeurs ayant bénéficié d’une mesure de l’ASE en précisant que l’accompagnement par les conseils départementaux n’est pas nécessairement temporaire, mais doit se poursuivre tant que les conditions de manque de ressources ou de soutien familial suffisant sont réunies (art. 3 bis D) ;
- notifier aux jeunes concernés les conditions de leur accompagnement (art. 3 ter) ;
- accompagner les mineurs ou jeunes pris en charge ou antérieurement pris en charge par l’ASE, ainsi que les personnes adoptées dans leurs démarches visant à rechercher leurs origines dans la lecture de leur dossier par des travailleurs sociaux ou des psychologues du département (art. add. après art. 3 quater) ;
- considérer que tout mineur qui se livre à la prostitution est un mineur en danger, qui relève de la protection du juge des enfants (art. add. avant art. 4) ;
- clarifier le régime juridique de l’incapacité d’une personne à intervenir ou à exercer une fonction dans un établissement relevant du code de l’action sociale et des familles (CASF) en raison de ses antécédents judiciaires (art. 4) ;
- permettre, en cas de nécessité, le renouvellement du délai de suspension de quatre mois des contrats des assistants familiaux (art. 9) ;
- consolider la pratique des week-ends dits « de répit » ou « pour souffler » pour les assistants familiaux (art. add. après art. 9) ;
- compléter la composition du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), afin que les organismes de formation des professionnels de la protection de l’enfance soient représentés au sein de ce conseil, d’une part, (art. 13) et supprimer la présence de deux députés et de deux sénateurs au CNPE, d’autre part (art. 13) ;
- confier la mission de recherche des origines au nouvel organisme qui réalisera une première analyse de la demande émanant d’une personne qui recherche ses origines afin de l’orienter en fonction de sa situation (art. 13) ;
- confier à un président ou à une présidente de conseil départemental la présidence de l’organisme national unique créé, compétent pour appuyer l’État et les Conseils départementaux dans la définition et la mise en œuvre de la politique d’accès aux origines personnelles, d’adoption nationale et internationale, de prévention et de protection de l’enfance (art. 13) ;
- donner compétence à l’agence française de l’adoption pour gérer la base de données nationale des agréments (BDNA) (art. 13) ;
- permettre aux représentants des services du département chargés du handicap de siéger dans le comité départemental pour la protection de l’enfance, espace de coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l’enfance (art. 13 bis) ;
- inscrire dans la loi la mise en place d’un temps de répit préalable à l’évaluation de la minorité et de l’isolement des mineurs non accompagnés (MNA) (art. 15).
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- « Entre 7 500 et 10 500 enfants vivent dans des chambres d’hôtel où ils peuvent rester des années sans accompagnement »
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