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Le texte voté fin 2019 au Sénat prévoit de punir de 15.000 euros d'amende le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs, même non suivi d'effet
Dispositions plus précises concernant le protoxyde d'azote
La proposition de loi interdit de vendre ou d'offrir gratuitement à un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement
Les sites de commerce en ligne doivent de leur côté spécifier l'interdiction de vente aux mineurs de ce produit.
D'autres dispositions visent à interdire la vente à toute personne, mineure ou pas, de ce gaz dans les débits de boissons, ou celle de produits pouvant servir à le fabriquer afin d'en obtenir des effets psychoactifs
Un amendement en interdit la vente également dans les bureaux de tabac.
Assemblée Nationale - PPL adoptée - 2021-03-25
Dispositions plus précises concernant le protoxyde d'azote
La proposition de loi interdit de vendre ou d'offrir gratuitement à un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement
Les sites de commerce en ligne doivent de leur côté spécifier l'interdiction de vente aux mineurs de ce produit.
D'autres dispositions visent à interdire la vente à toute personne, mineure ou pas, de ce gaz dans les débits de boissons, ou celle de produits pouvant servir à le fabriquer afin d'en obtenir des effets psychoactifs
Un amendement en interdit la vente également dans les bureaux de tabac.
Assemblée Nationale - PPL adoptée - 2021-03-25
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