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Parl. - Ratification d'ordonnances portant réforme de la formation des élus locaux : adoption du projet de loi (Texte adopté sans modifications)

Rédigé par ID CiTé le 11/06/2021



Parl. - Ratification d'ordonnances portant réforme de la formation des élus locaux : adoption du projet de loi (Texte adopté sans modifications)
Le projet de loi, adopté à l'unanimité, ratifie les ordonnances modernisant la formation des élus locaux sur des sujets comme la comptabilité, le droit de l'urbanisme ou les marchés publics. Le texte, voté en première lecture au Sénat, a été adopté à l'identique par les députés.

La réforme prévoit notamment de
- renforcer la formation pour répondre aux besoins particuliers auxquels les élus sont confrontés,
- leur permettre de s'inscrire dans une démarche d'évolution professionnelle à l'issue de leurs mandat
- renforce les obligations des organismes de formation ainsi que les mesures de contrôle et de sanction.
- assouplit et pérennise le Droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE).
- ouvre la possibilité, pour les collectivités territoriales, de participer au financement de formations organisées à l'initiative des élus au titre du DIFE.

Assemblée Nationale - PL adopté- 2021-06-10

 







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