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Texte adopté en CMP > En CMP, députés et sénateurs ont notamment :
- rétabli les observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation, qui avaient été supprimés par la commission des affaires sociales du Sénat (proposition de rédaction n°3 - art 2) ;
- retenu, comme adopté en commission au Sénat, l’appellation d’"accord de performance sociale et économique" (APSE) pour les accords fréquemment qualifiés "d’accord de compétitivité" dans le débat public (proposition de rédaction n°1 - art 2) ;
- rétabli la généralisation des accords majoritaires au 1er mai 2018 qui avait été supprimée en commission au Sénat (proposition de rédaction n°4 - art 2) ;
- adopté, avec modifications, l’article 3 ter introduit dans le texte par le Sénat pour permettre la mise en place du comité social et économique de manière anticipée lorsque les mandats des anciennes instances représentatives du personnel (IRP) arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019, hypothèse qui n’était pas couverte par l’ordonnance n° 2017-1386 (propositions de rédaction n°5 et 15 - art 3 ter) ;
- trouvé une position commune sur la limitation dans le temps de la succession des mandats des élus syndicaux (proposition de rédaction n°6 - art 4) ;
- adopté, sans modification, l’article 8 bis, introduit en commission au Sénat afin de préciser que le ministre du travail peut refuser d'étendre un accord de branche si celui-ci n'est pas compatible avec les objectifs de la politique de l'emploi ;
- adopté, avec modifications, l’article 14, introduit dans le projet de loi par le Sénat en séance publique, qui vise à favoriser la mobilité internationale et européenne des apprentis (propositions de rédaction n°23, 24, 25 et 26 - art 14) ;
- adopté, avec modifications, l’article 16, introduit dans le projet de loi par le Sénat en séance publique afin d'autoriser l’assouplissement à titre exceptionnel et temporaire plusieurs règles relatives à la rupture du contrat de travail dans les collectivités ultra-marines de Saint-Martin et Saint-Barthélemy touchées par l'ouragan Irma (propositions de rédaction n°27 et 28 - art 16).
Sénat - PL adopté en CMP - 2018-02-14
- rétabli les observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation, qui avaient été supprimés par la commission des affaires sociales du Sénat (proposition de rédaction n°3 - art 2) ;
- retenu, comme adopté en commission au Sénat, l’appellation d’"accord de performance sociale et économique" (APSE) pour les accords fréquemment qualifiés "d’accord de compétitivité" dans le débat public (proposition de rédaction n°1 - art 2) ;
- rétabli la généralisation des accords majoritaires au 1er mai 2018 qui avait été supprimée en commission au Sénat (proposition de rédaction n°4 - art 2) ;
- adopté, avec modifications, l’article 3 ter introduit dans le texte par le Sénat pour permettre la mise en place du comité social et économique de manière anticipée lorsque les mandats des anciennes instances représentatives du personnel (IRP) arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019, hypothèse qui n’était pas couverte par l’ordonnance n° 2017-1386 (propositions de rédaction n°5 et 15 - art 3 ter) ;
- trouvé une position commune sur la limitation dans le temps de la succession des mandats des élus syndicaux (proposition de rédaction n°6 - art 4) ;
- adopté, sans modification, l’article 8 bis, introduit en commission au Sénat afin de préciser que le ministre du travail peut refuser d'étendre un accord de branche si celui-ci n'est pas compatible avec les objectifs de la politique de l'emploi ;
- adopté, avec modifications, l’article 14, introduit dans le projet de loi par le Sénat en séance publique, qui vise à favoriser la mobilité internationale et européenne des apprentis (propositions de rédaction n°23, 24, 25 et 26 - art 14) ;
- adopté, avec modifications, l’article 16, introduit dans le projet de loi par le Sénat en séance publique afin d'autoriser l’assouplissement à titre exceptionnel et temporaire plusieurs règles relatives à la rupture du contrat de travail dans les collectivités ultra-marines de Saint-Martin et Saint-Barthélemy touchées par l'ouragan Irma (propositions de rédaction n°27 et 28 - art 16).
Sénat - PL adopté en CMP - 2018-02-14
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