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Texte adopté en navette > Le Sénat a adopté le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Au cours de l'examen des articles du projet de loi, les sénateurs ont notamment :
Représentation des personnels dans l’entreprise (ordonnance n° 2017-1386) et mise en place du comité social et économique (CSE)
- abrogé l’article 64 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Cet article crée une instance représentative des salariés des franchisés auprès des réseaux de franchise, chargée notamment de négocier des conventions et accords au sein du réseau. La délégation aux entreprises du Sénat juge cette suppression essentielle : selon elle, cet article remet en cause le statut de la franchise (art. add. après l’art. 4).
Base de données nationale des accords collectifs
- donné la faculté à l'employeur d'occulter des parties qui porteraient atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise dans la base de données nationale des accords collectifs (art. 4 bis).
Prévisibilité et sécurisation des relations de travail (ordonnance n° 2017-1387)
- ratifié l’ordonnance n° 2017-1387 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (art. 5).
Télétravail (ordonnance n° 2017-1387)
- créé un droit pour le salarié au télétravail, réservé aux postes "télétravaillables", lorsque des mesures propres à limiter l’ampleur et les effets de la pointe de pollution sur la population ont été prises par le préfet (art 6).
Rupture conventionnelle collective (ordonnance n° 2017-1387)
- précisé le contrôle exercé par la DIRECCTE dans le cadre de la rupture conventionnelle collective, dans la continuité des modifications apportées par la commission. Ce contrôle permettra de s’assurer que l’employeur met tout en œuvre pour que les salariés, volontaires pour bénéficier d’une rupture conventionnelle collective, disposent des moyens nécessaires à leur accompagnement et à leur reclassement (art. 6).
Négociation collective (ordonnance n° 2017-1388)
- ratifié l’ordonnance n° 2017-1388 relative à l'adaptation du cadre de la négociation collective (art. 8).
Compte professionnel de prévention (ordonnance n° 2017-1389)
- ratifié l’ordonnance n° 2017-1389 relative au compte professionnel de prévention (art. 9).
Ratification d’une ordonnance (n° 2017-1718)
- ratifié l’ordonnance n° 2017-1718 qui vise à consolider l’articulation juridique des mesures déclinées par les cinq ordonnances ratifiées par le projet de loi (art. add. après l’art. 9).
Mobilité internationale et européenne des apprentis
- favorisé la mobilité internationale et européenne des apprentis (art. add. après l’art. 10).
Mesures exceptionnelles suite au passage de l’ouragan Irma
- autorisé, en raison des circonstances exceptionnelles engendrées par le passage de l’ouragan Irma, les mesures utiles dans le but de sécuriser les ruptures des contrats de travail imposées par la situation et de faciliter la reprise de l’activité économique dans les meilleurs délais (art. add. après l’art. 10).
Sénat - PL modifié en 1ère lecture - 2018-01-24
Au cours de l'examen des articles du projet de loi, les sénateurs ont notamment :
Représentation des personnels dans l’entreprise (ordonnance n° 2017-1386) et mise en place du comité social et économique (CSE)
- abrogé l’article 64 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Cet article crée une instance représentative des salariés des franchisés auprès des réseaux de franchise, chargée notamment de négocier des conventions et accords au sein du réseau. La délégation aux entreprises du Sénat juge cette suppression essentielle : selon elle, cet article remet en cause le statut de la franchise (art. add. après l’art. 4).
Base de données nationale des accords collectifs
- donné la faculté à l'employeur d'occulter des parties qui porteraient atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise dans la base de données nationale des accords collectifs (art. 4 bis).
Prévisibilité et sécurisation des relations de travail (ordonnance n° 2017-1387)
- ratifié l’ordonnance n° 2017-1387 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (art. 5).
Télétravail (ordonnance n° 2017-1387)
- créé un droit pour le salarié au télétravail, réservé aux postes "télétravaillables", lorsque des mesures propres à limiter l’ampleur et les effets de la pointe de pollution sur la population ont été prises par le préfet (art 6).
Rupture conventionnelle collective (ordonnance n° 2017-1387)
- précisé le contrôle exercé par la DIRECCTE dans le cadre de la rupture conventionnelle collective, dans la continuité des modifications apportées par la commission. Ce contrôle permettra de s’assurer que l’employeur met tout en œuvre pour que les salariés, volontaires pour bénéficier d’une rupture conventionnelle collective, disposent des moyens nécessaires à leur accompagnement et à leur reclassement (art. 6).
Négociation collective (ordonnance n° 2017-1388)
- ratifié l’ordonnance n° 2017-1388 relative à l'adaptation du cadre de la négociation collective (art. 8).
Compte professionnel de prévention (ordonnance n° 2017-1389)
- ratifié l’ordonnance n° 2017-1389 relative au compte professionnel de prévention (art. 9).
Ratification d’une ordonnance (n° 2017-1718)
- ratifié l’ordonnance n° 2017-1718 qui vise à consolider l’articulation juridique des mesures déclinées par les cinq ordonnances ratifiées par le projet de loi (art. add. après l’art. 9).
Mobilité internationale et européenne des apprentis
- favorisé la mobilité internationale et européenne des apprentis (art. add. après l’art. 10).
Mesures exceptionnelles suite au passage de l’ouragan Irma
- autorisé, en raison des circonstances exceptionnelles engendrées par le passage de l’ouragan Irma, les mesures utiles dans le but de sécuriser les ruptures des contrats de travail imposées par la situation et de faciliter la reprise de l’activité économique dans les meilleurs délais (art. add. après l’art. 10).
Sénat - PL modifié en 1ère lecture - 2018-01-24
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