Parl. / Ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications

Texte adopté en navette > Ce protocole autorise notamment un enfant à saisir directement le Comité des droits de l'enfant de l'ONU, si ce dernier estime que ses droits ont été violés et si sa plainte n'a pas abouti devant les juridictions nationales.

Le projet de loi autorisant cette ratification doit désormais être adopté par le Sénat.

Assemblée nationale - Projet de loi adopté en 1re lecture - 2015-10-22

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