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Texte en cours d'examen > Parmi les dispositions votées:
- Suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs
- Fin de la collégialité de l'instruction,
- Instauration d'amendes forfaitaires pour sanctionner les délits de conduite sans permis et de conduite sans assurance. La conduite sans permis ou assurance sera sanctionnée par des "amendes forfaitaires" d'au moins 500 euros. En cas de récidive ou si d'autres infractions se cumulent, le dossier se règlera au tribunal.
- Création d'un fichier des véhicules assurés, que chaque assureur devra alimenter.
- Dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique pour les personnes sous contrôle judiciaire ou en sursis mise à l'épreuve;
- Possibilité de verbaliser sur la base de la vidéo pour certaines infractions (défaut de port de casque ou ceinture, excès de vitesse, feu rouge grillé).
Rappel: Maintient de obligation des personnes morales propriétaires d'une flotte de véhicule à transmettre l'identité du conducteur en cas d'infraction
Le vote solennel de l'Assemblée sur l'ensemble du texte est prévu mardi après-midi.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2016-05-18
- Suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs
- Fin de la collégialité de l'instruction,
- Instauration d'amendes forfaitaires pour sanctionner les délits de conduite sans permis et de conduite sans assurance. La conduite sans permis ou assurance sera sanctionnée par des "amendes forfaitaires" d'au moins 500 euros. En cas de récidive ou si d'autres infractions se cumulent, le dossier se règlera au tribunal.
- Création d'un fichier des véhicules assurés, que chaque assureur devra alimenter.
- Dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique pour les personnes sous contrôle judiciaire ou en sursis mise à l'épreuve;
- Possibilité de verbaliser sur la base de la vidéo pour certaines infractions (défaut de port de casque ou ceinture, excès de vitesse, feu rouge grillé).
Rappel: Maintient de obligation des personnes morales propriétaires d'une flotte de véhicule à transmettre l'identité du conducteur en cas d'infraction
Le vote solennel de l'Assemblée sur l'ensemble du texte est prévu mardi après-midi.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2016-05-18
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