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Texte adopté en navette > Le projet de loi de règlement du budget 2017 entérine le retour de la France sous les 3% de PIB de déficit public.
Le déficit public des administrations publiques s’établit en 2017 à 2,6 % du produit intérieur brut (PIB), pour un montant de 59,5 milliards d’euros, contre 3,4 % en 2016. La composante structurelle du déficit public s’élève à 2,2 % du PIB, soit 85 % du déficit global.
Au nombre des facteurs qui permettent d’expliquer cette dynamique, la première loi de finances rectificative pour 2017 a créé, côté recettes, des contributions exceptionnelles à l’impôt sur les sociétés pour environ 5 milliards d’euros, afin de remédier à l’annulation, le 6 octobre 2017, par le Conseil constitutionnel de la taxe à 3 % sur les montants distribués. La baisse du déficit public a ainsi été obtenue grâce à la hausse des recettes (0,6 point de PIB), portée par l’augmentation des prélèvements obligatoires (0,7 point de PIB), mais aussi grâce à une diminution des dépenses (0,2 point de PIB).
En 2017, l’endettement de l’État s’est accru, s’établissant à 1 686 milliards d’euros à la fin de l’année en valeur actualisée, au lieu de 1 621 milliards d’euros à la fin de l’année 2016. Cela représente une augmentation de 65 milliards d’euros en un an, à comparer avec l’augmentation de 45 milliards d’euros en 2016 : en dépit de la baisse du déficit public, la dette, elle, a continué de progresser en 2017. La France continue de s'endetter majoritairement pour couvrir des dépenses courantes et marginalement pour investir.
Les prélèvements obligatoires sont passés de 44,6 % à 45,3 % du PIB, et les dépenses publiques s’élèvent à 56,4 % du PIB, ce qui constitue le niveau le plus élevé au sein de l’Union européenne.
Selon le Gouvernement, le lancement du grand plan d'investissement et le chantier "Action publique 2022" permettront de parvenir à un "meilleur emploi des ressources publiques pour des dépenses plus efficaces et qui préparent l'avenir" ; à cette fin, un Comité interministériel de la transformation publique a été créé.
Assemblée nationale - Projet de loi adopté - 2018-06-20
Le déficit public des administrations publiques s’établit en 2017 à 2,6 % du produit intérieur brut (PIB), pour un montant de 59,5 milliards d’euros, contre 3,4 % en 2016. La composante structurelle du déficit public s’élève à 2,2 % du PIB, soit 85 % du déficit global.
Au nombre des facteurs qui permettent d’expliquer cette dynamique, la première loi de finances rectificative pour 2017 a créé, côté recettes, des contributions exceptionnelles à l’impôt sur les sociétés pour environ 5 milliards d’euros, afin de remédier à l’annulation, le 6 octobre 2017, par le Conseil constitutionnel de la taxe à 3 % sur les montants distribués. La baisse du déficit public a ainsi été obtenue grâce à la hausse des recettes (0,6 point de PIB), portée par l’augmentation des prélèvements obligatoires (0,7 point de PIB), mais aussi grâce à une diminution des dépenses (0,2 point de PIB).
En 2017, l’endettement de l’État s’est accru, s’établissant à 1 686 milliards d’euros à la fin de l’année en valeur actualisée, au lieu de 1 621 milliards d’euros à la fin de l’année 2016. Cela représente une augmentation de 65 milliards d’euros en un an, à comparer avec l’augmentation de 45 milliards d’euros en 2016 : en dépit de la baisse du déficit public, la dette, elle, a continué de progresser en 2017. La France continue de s'endetter majoritairement pour couvrir des dépenses courantes et marginalement pour investir.
Les prélèvements obligatoires sont passés de 44,6 % à 45,3 % du PIB, et les dépenses publiques s’élèvent à 56,4 % du PIB, ce qui constitue le niveau le plus élevé au sein de l’Union européenne.
Selon le Gouvernement, le lancement du grand plan d'investissement et le chantier "Action publique 2022" permettront de parvenir à un "meilleur emploi des ressources publiques pour des dépenses plus efficaces et qui préparent l'avenir" ; à cette fin, un Comité interministériel de la transformation publique a été créé.
Assemblée nationale - Projet de loi adopté - 2018-06-20
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