// ID CiTé
Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Commune - Assemblée locale - Elus

Parl. / Règles applicables à l'élection présidentielle

Article ID.CiTé du 17/12/2015




Texte adopté en navette  >  La présente proposition de loi vise à moderniser les règles applicables à l’élection présidentielle. Elle complète une proposition de loi organique ayant le même objet.
Parmi les dispositions votées:
Les députés ont notamment critiqué plus ou moins vivement la réforme du système des parrainages dont chaque candidat a besoin pour se présenter.
La liste intégrale des élus ayant parrainé un candidat sera désormais publiée (au lieu d’un extrait de 500 noms tirés au sort). Et les parrainages seront rendus publics "en temps réel" pour éviter tout faux suspense des candidats sur leur quête des 500 signatures. Les élus devront désormais transmettre leur parrainage au Conseil Constitutionnel alors qu’auparavant ils pouvaient le remettre au candidat.
Enfin, pour éviter les divulgations des estimations de résultats avant 20 heures, le texte propose derepousser la fermeture des bureaux de vote de 18 à 19 heures, avec une possibilité maintenue jusque 20 heures dans certaines grandes villes.
L’article 4 assure la recevabilité financière de la présente proposition de loi.
Assemblée nationale - Proposition de loi adoptée en 1ère lecture - 2015-12-16




Attention: refus de réception Altospam !

Si vous utilisez Altospam et que vous constatez une mauvaise réception ou une interruption dans la réception des bulletins, vérifiez:
- Votre dossier de spams
- Vos critères de configuration d'altospam

Si le problème persiste...
Merci de remplir le formulaire ci-dessous en fournissant le maximum de détails.
Besoin d'aide ? Un problème ?







Les derniers articles les plus lus