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Texte adopté définitivement > Mercredi 21 décembre 2016, le Sénat a adopté à l'unanimité les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
>> Article 4 ter - Le titre III du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
"Chapitre III "Services de transport d’utilité sociale
"Art. L. 3133-1. - Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent organiser des services de transport au bénéfice des personnes dont l’accès aux transports publics collectif ou particulier est limité du fait de leurs revenus ou de leur localisation géographique.
"Ces prestations sont fournies à titre non onéreux, sans préjudice de la possibilité pour l’association de demander aux bénéficiaires une participation aux coûts qu’elle supporte pour l’exécution du service.
"Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article."
Sénat - Proposition de loi - 2016-12-21
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-810.html
>> Article 4 ter - Le titre III du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
"Chapitre III "Services de transport d’utilité sociale
"Art. L. 3133-1. - Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent organiser des services de transport au bénéfice des personnes dont l’accès aux transports publics collectif ou particulier est limité du fait de leurs revenus ou de leur localisation géographique.
"Ces prestations sont fournies à titre non onéreux, sans préjudice de la possibilité pour l’association de demander aux bénéficiaires une participation aux coûts qu’elle supporte pour l’exécution du service.
"Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article."
Sénat - Proposition de loi - 2016-12-21
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-810.html
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