Parl - Relations financières État-collectivités territoriales et refonte de la fiscalité locale

Rapport d'information   >  Le rapport "Richard-Bur" rappelle que la fiscalité locale pèse davantage sur les stocks (propriété foncière assise sur les valeurs locatives des locaux d’habitation, des locaux professionnels et des locaux industriels) que sur les flux (valeur ajoutée des entreprises, revenus, consommations diverses). Il semble a minima souhaitable que la refonte de la fiscalité locale n’aggrave pas ce déséquilibre.

Selon les rapporteurs le chantier de la refonte de la fiscalité locale devra comporter une réflexion sur les sujets suivants :
- une prise en compte élargie des flux de consommation (gaz, IFER, locaux de stockage utilisés par les plateformes de e-commerce) ;
- une réforme de l’imposition des plus-values immobilières allant vers la suppression des abattements liés à la durée de détention au profit de la prise en compte de l’érosion monétaire et la mise en œuvre d’un taux d’imposition uniforme ;
- une meilleure appréhension de la valorisation des locaux d’habitation apportée par les collectivités territoriales, particulièrement les communes, en cas de cession.


Synthèse des propositions des rapporteurs
Mesures d’adaptation en cas de suppression de la TH
N° 1 : Exonérer du paiement de la nouvelle taxe sur les résidences secondaires les propriétaires dont les revenus se situent dans les quatre premiers déciles de la distribution des revenus.
N° 2 : Ouvrir la possibilité pour les propriétaires non-occupants de répercuter sur les locataires les augmentations de TFPB après transfert de la part départementale.
N° 4 : Transférer aux départements une fraction de CSG avec un pouvoir de taux limité pour compenser le transfert de la TFPB départementale au bloc communal et créer un fonds de péréquation sur la base de l’assiette de CSG par habitant.
N° 5 : Créer un plafond pour encadrer les impositions locales pesant sur les entreprises (CVAE, CFE, TFPB).

Mesures relatives à la réforme des valeurs locatives
N° 7 : Appliquer un taux de neutralisation national aux bases.
N° 8 : Utiliser la méthode hédonique rendue possible par la base de données des notaires pour la définition des valeurs locatives.

Autres propositions de réforme de la fiscalité locale
N° 3 : Renforcer et simplifier le dispositif de péréquation des DMTO.
N° 9 : Créer une taxe ménage sur la consommation finale de gaz.
N° 10 : Créer en complément de l’imposition des plus-values immobilières (qui doit être révisée) une taxation locale des propriétaires vendeurs en raison des aménagements apportées par les collectivités territoriales et en premier lieu les communes.

Alternative à la suppression de la TH
N° 6 : Expertiser la possibilité de prise en compte du revenu des ménages dans le calcul de la taxe d’habitation.


Assemblée Nationale - Rapport d'information n° 1258  - 2018-09-26