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Le 17 mars 2025, le Sénat a adopté la proposition de loi dans sa version finale, après accord trouvé en commission mixte paritaire le 6 mars. Le 18 mars 2025, l'Assemblée nationale doit définitivement voter le texte.
Amende forfaitaire de 72 euros en cas d'oubli de bagage, pouvoirs des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP étendus, dispositif de vidéosurveillance intelligente expérimenté pendant les JO prolongé jusqu'en 2027...
Que contient la proposition de loi qui entend renforcer la sécurité dans les transports en commun ?
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Un numéro de téléphone national unique d'alerte sera mis en place pour permettre aux usagers de signaler rapidement des situations à risques pour leur sécurité, et ce quel que soit l'opérateur de transport (TER, Intercités, TGV).
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Pouvoirs des agents de la sûreté ferroviaire et RATP
La proposition de loi clarifie les missions des services de sécurité de la SNCF (la Sûreté générale - dite "Suge") et de la RATP (groupe de protection et de sécurité des réseaux -GPSR) et renforce leurs pouvoirs sur le terrain.
Ces agents pourront procéder, sans autorisation préfectorale préalable, à des palpations de sécurité s’il existe des éléments laissant penser qu'un individu détient des objets dangereux pour les voyageurs (comme un couteau ou un cutter...). L'objet dangereux pourra être confisqué temporairement.
Ils pourront également poursuivre sur la voie publique proche des gares les auteurs d'infractions commises dans une gare ou une rame et qui prennent la fuite. Aujourd'hui, les agents de sûreté ferroviaire et de la RATP ne peuvent intervenir qu'à l'intérieur des gares. Ils bénéficieront ainsi d'un nouveau droit de poursuite pour des missions, mêmes itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations, les effractions...Ils seront également autorisés à constater par procès-verbal les délits de ventes à la sauvette sur les parvis des gares et à la sortie des stations de métro et à saisir les marchandises et les étals.
Les agents de la Suge et du GPSR et les autres agents chargés de la police des transports pourront de même interdire l'entrée en gare et l'accès aux stations aux individus menaçant la sécurité des voyageurs ou la circulation ou qui refusent de se faire fouiller.
Les agents de la Suge pourront désormais être autorisés à porter un pistolet à impulsion électrique (Taser). Ces agents sont déjà autorisés à porter une arme à feu.
De leur côté, les réservistes, les adjoints volontaires et les policiers adjoints pourront sur les lignes et dans les gares contrôler l'identité des personnes, inspecter les bagages et verbaliser.
Les agents de sûreté d'Île-de-France Mobilités pourront être affectés au Centre de coopération opérationnel de la sécurité (CCOS), au même titre que les agents de la Suge et du GPSR depuis 2021.
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Vidéosurveillance et caméras-piétons
La proposition de loi prolonge jusqu'au 1er mars 2027 le dispositif de vidéosurveillance algorithmique (VSA) ou vidéosurveillance intelligente expérimenté pendant les jeux olympiques de 2024 pour détecter des évènements prédéterminés suspects à risque dans des manifestations sportives, récréatives ou culturelles, à leurs abords et dans les transports en commun (comme des mouvements de foules, un sac abandonné). Ce dispositif expérimental, autorisé par la loi du 19 mai 2023 , devait s'achever normalement au 31 mars 2025.
Le texte pérennise, de plus, l'utilisation des caméras-piétons pour les contrôleurs. L'expérimentation, permise par la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, avait pris fin en octobre 2024. L'usage de ces caméras sera par ailleurs expérimenté durant trois ans pour les conducteurs de bus et de cars, afin notamment en cas d'agression de faciliter la collecte de preuves.
D'autres dispositions expérimentales ont été introduites par amendements, par exemple pour autoriser les caméras embarquées à bord des tramways ou pour autoriser dans les bus et les cars, la captation et la transmission en direct de l’environnement sonore du conducteur. Ce système pourra être déclenché par les conducteurs, lorsque leur sécurité est menacée.
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Amendes en cas de bagage oublié et peine d'interdiction de paraître
Les sanctions pour les oublis ou abandons volontaires de bagages ou d’objets dans les transports publics sont modifiées. Les voyageurs encourront désormais trois niveaux d'amende (le texte initial était plus sévère) :
- en cas d'abandon involontaire, une amende de 450 euros et une amende forfaitaire de 72 euros ;
- en cas d'abandon involontaire si l'étiquetage des bagages est obligatoire, une amende de 750 euros et une amende forfaitaire de 150 euros ;
- en cas d'abandon volontaire manifeste, une amende de 1 500 euros et une amende forfaitaire de 180 euros.
L'exploitant pourra toutefois appliquer un montant inférieur pour l’amende forfaitaire. Des amendes peuvent déjà être prononcées en cas d’oubli de bagage par la SNCF (150 euros) et la RATP (de 150 à 375 euros).
Il est prévu que les opérateurs de transports proposent, sous certaines conditions, un service d’étiquetage anonymisé aux voyageurs.
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Un nouveau délit de "bus ou train surfing" (fait de monter sur un métro ou s'agripper derrière un bus). Les députés ont limité la sanction à une peine d'amende ;
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Une peine complémentaire d'interdiction de paraître dans les transports publics pour les auteurs récidivistes de certains crimes ou délits dans ces transports ou en gare (violences, agressions sexuelles, exhibitions et harcèlement sexuels, certains cas de vols...). Cette peine, qui pourra être prononcée contre des auteurs majeurs ou âgés de plus de 16 ans, existe déjà dans les stades ou dans certains périmètres de sécurité.
Le délit "d’incivilités d’habitude", proposé par le texte initial, a été supprimé par les députés. Ce nouveau délit aurait sanctionné les infractions contraventionnelles répétées à la police du transport (fraude, vente à la sauvette, absence d'étiquettes sur les bagages, franchissement d’une voie, crachats...).
En cas d'agressions, de menaces ou d'outrages, les exploitants des transports publics (SNCF, RATP...) pourront désormais déposer plainte pour le compte de leurs agents, avec leur accord.
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Incapacité d'excercer pour certains conducteurs
Une incapacité d'exercer est créée pour les conducteurs de transports collectifs dans certains cas : conducteurs en contact avec des enfants ou des adultes vulnérables, définitivement condamnés pour des infractions violentes, sexuelles ou terroristes.
Dans l'attente de la condamnation définitive, l'employeur pourra suspendre le conducteur. Si l'incapacité d'exercer est avérée et à défaut de reclassement possible, le conducteur devra être licencié.
Sénat - Dossier législatif
Amende forfaitaire de 72 euros en cas d'oubli de bagage, pouvoirs des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP étendus, dispositif de vidéosurveillance intelligente expérimenté pendant les JO prolongé jusqu'en 2027...
Que contient la proposition de loi qui entend renforcer la sécurité dans les transports en commun ?
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Un numéro de téléphone national unique d'alerte sera mis en place pour permettre aux usagers de signaler rapidement des situations à risques pour leur sécurité, et ce quel que soit l'opérateur de transport (TER, Intercités, TGV).
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Pouvoirs des agents de la sûreté ferroviaire et RATP
La proposition de loi clarifie les missions des services de sécurité de la SNCF (la Sûreté générale - dite "Suge") et de la RATP (groupe de protection et de sécurité des réseaux -GPSR) et renforce leurs pouvoirs sur le terrain.
Ces agents pourront procéder, sans autorisation préfectorale préalable, à des palpations de sécurité s’il existe des éléments laissant penser qu'un individu détient des objets dangereux pour les voyageurs (comme un couteau ou un cutter...). L'objet dangereux pourra être confisqué temporairement.
Ils pourront également poursuivre sur la voie publique proche des gares les auteurs d'infractions commises dans une gare ou une rame et qui prennent la fuite. Aujourd'hui, les agents de sûreté ferroviaire et de la RATP ne peuvent intervenir qu'à l'intérieur des gares. Ils bénéficieront ainsi d'un nouveau droit de poursuite pour des missions, mêmes itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations, les effractions...Ils seront également autorisés à constater par procès-verbal les délits de ventes à la sauvette sur les parvis des gares et à la sortie des stations de métro et à saisir les marchandises et les étals.
Les agents de la Suge et du GPSR et les autres agents chargés de la police des transports pourront de même interdire l'entrée en gare et l'accès aux stations aux individus menaçant la sécurité des voyageurs ou la circulation ou qui refusent de se faire fouiller.
Les agents de la Suge pourront désormais être autorisés à porter un pistolet à impulsion électrique (Taser). Ces agents sont déjà autorisés à porter une arme à feu.
De leur côté, les réservistes, les adjoints volontaires et les policiers adjoints pourront sur les lignes et dans les gares contrôler l'identité des personnes, inspecter les bagages et verbaliser.
Les agents de sûreté d'Île-de-France Mobilités pourront être affectés au Centre de coopération opérationnel de la sécurité (CCOS), au même titre que les agents de la Suge et du GPSR depuis 2021.
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Vidéosurveillance et caméras-piétons
La proposition de loi prolonge jusqu'au 1er mars 2027 le dispositif de vidéosurveillance algorithmique (VSA) ou vidéosurveillance intelligente expérimenté pendant les jeux olympiques de 2024 pour détecter des évènements prédéterminés suspects à risque dans des manifestations sportives, récréatives ou culturelles, à leurs abords et dans les transports en commun (comme des mouvements de foules, un sac abandonné). Ce dispositif expérimental, autorisé par la loi du 19 mai 2023 , devait s'achever normalement au 31 mars 2025.
Le texte pérennise, de plus, l'utilisation des caméras-piétons pour les contrôleurs. L'expérimentation, permise par la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, avait pris fin en octobre 2024. L'usage de ces caméras sera par ailleurs expérimenté durant trois ans pour les conducteurs de bus et de cars, afin notamment en cas d'agression de faciliter la collecte de preuves.
D'autres dispositions expérimentales ont été introduites par amendements, par exemple pour autoriser les caméras embarquées à bord des tramways ou pour autoriser dans les bus et les cars, la captation et la transmission en direct de l’environnement sonore du conducteur. Ce système pourra être déclenché par les conducteurs, lorsque leur sécurité est menacée.
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Amendes en cas de bagage oublié et peine d'interdiction de paraître
Les sanctions pour les oublis ou abandons volontaires de bagages ou d’objets dans les transports publics sont modifiées. Les voyageurs encourront désormais trois niveaux d'amende (le texte initial était plus sévère) :
- en cas d'abandon involontaire, une amende de 450 euros et une amende forfaitaire de 72 euros ;
- en cas d'abandon involontaire si l'étiquetage des bagages est obligatoire, une amende de 750 euros et une amende forfaitaire de 150 euros ;
- en cas d'abandon volontaire manifeste, une amende de 1 500 euros et une amende forfaitaire de 180 euros.
L'exploitant pourra toutefois appliquer un montant inférieur pour l’amende forfaitaire. Des amendes peuvent déjà être prononcées en cas d’oubli de bagage par la SNCF (150 euros) et la RATP (de 150 à 375 euros).
Il est prévu que les opérateurs de transports proposent, sous certaines conditions, un service d’étiquetage anonymisé aux voyageurs.
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Un nouveau délit de "bus ou train surfing" (fait de monter sur un métro ou s'agripper derrière un bus). Les députés ont limité la sanction à une peine d'amende ;
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Une peine complémentaire d'interdiction de paraître dans les transports publics pour les auteurs récidivistes de certains crimes ou délits dans ces transports ou en gare (violences, agressions sexuelles, exhibitions et harcèlement sexuels, certains cas de vols...). Cette peine, qui pourra être prononcée contre des auteurs majeurs ou âgés de plus de 16 ans, existe déjà dans les stades ou dans certains périmètres de sécurité.
Le délit "d’incivilités d’habitude", proposé par le texte initial, a été supprimé par les députés. Ce nouveau délit aurait sanctionné les infractions contraventionnelles répétées à la police du transport (fraude, vente à la sauvette, absence d'étiquettes sur les bagages, franchissement d’une voie, crachats...).
En cas d'agressions, de menaces ou d'outrages, les exploitants des transports publics (SNCF, RATP...) pourront désormais déposer plainte pour le compte de leurs agents, avec leur accord.
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Incapacité d'excercer pour certains conducteurs
Une incapacité d'exercer est créée pour les conducteurs de transports collectifs dans certains cas : conducteurs en contact avec des enfants ou des adultes vulnérables, définitivement condamnés pour des infractions violentes, sexuelles ou terroristes.
Dans l'attente de la condamnation définitive, l'employeur pourra suspendre le conducteur. Si l'incapacité d'exercer est avérée et à défaut de reclassement possible, le conducteur devra être licencié.
Sénat - Dossier législatif
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JORF - Renforcement de la sûreté dans les transports - Publication de la loi
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