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Conseil Constitutionnel - Contrôle de constitutionnalité > Pour le Conseil constitutionnel, ni les délais d'examen de la loi dans le cadre de la procédure accélérée régulièrement engagée par le Gouvernement, ni les conditions concrètes du déroulement des travaux au Parlement n'ont méconnu les exigences constitutionnelles de clarté et de sincérité des débats parlementaires.
Par la décision de ce jour, le Conseil constitutionnel ne prononce donc pas de censure de la loi d’habilitation à prendre par ordonnances des mesures pour le renforcement du dialogue social
Pour autant, il est rappelé que, en sus du contrôle que le juge administratif serait susceptible d'opérer sur les ordonnances avant leur ratification si elles lui étaient déférées, le Conseil constitutionnel peut être saisi des dispositions législatives ratifiant une ordonnance ou, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, des dispositions ratifiées des ordonnances prises sur le fondement de l'article 38 de la Constitution.
Conseil constitutionnel - Décision n° 2017-751 DC - 2017-09-07
Par la décision de ce jour, le Conseil constitutionnel ne prononce donc pas de censure de la loi d’habilitation à prendre par ordonnances des mesures pour le renforcement du dialogue social
Pour autant, il est rappelé que, en sus du contrôle que le juge administratif serait susceptible d'opérer sur les ordonnances avant leur ratification si elles lui étaient déférées, le Conseil constitutionnel peut être saisi des dispositions législatives ratifiant une ordonnance ou, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, des dispositions ratifiées des ordonnances prises sur le fondement de l'article 38 de la Constitution.
Conseil constitutionnel - Décision n° 2017-751 DC - 2017-09-07
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