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Texte adopté en navette > Jeudi 27 juillet, les sénateurs ont poursuivi l'examen des articles du projet de loi.
Licenciement (suite)
- adopter l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures pour réduire les délais de recours en cas de rupture du contrat de travail, en confirmant, comme l’a adopté la commission, la diminution d’au moins de moitié du délai de contestation portant sur la régularité ou la validité d’un licenciement pour motif économique (art 3) ;
- autoriser le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions relatives au licenciement pour motif économique (art 3). En la matière, les sénateurs ont notamment confirmé la notion de périmètre national pour apprécier les difficultés économiques, adopté en commission(art 3).
Télétravail et autres formes particulières de travail
- améliorer l’accès, le maintien et le retour à l’emploi des personnes en situation de handicap (art 3).
Détachement
- prise en compte de l’activité des prestataires étrangers qui interviennent pour des prestations de courte durée, notamment en zone frontalière, dans des secteurs d’activité peu sujets à des pratiques de fraude ou à des violations des droits des salariés (art 5) ;
- améliorer et simplifier la gestion et le recouvrement de la contribution due par les employeurs étrangers qui détachent des salariés en France dans le cadre d’une prestation de service (art 5).
Travail dominical et repos hebdomadaire
- mise en place du nouveau zonage dérogatoire au repos dominica. La période transitoire que le Gouvernement propose de prolonger par ordonnance arrive à expiration le 1er août 2017. Considérant qu’il est très peu probable que le projet de loi ait été promulgué et les ordonnances publiées à cette date, la commission a supprimé l’habilitation et proposé de modifier directement l'article 257 de la loi "Croissance et activité" et prévu une entrée en vigueur rétroactive de cette disposition (art 7 ).
>> Les sénateurs ont ensuite adopté le texte par 186 voix pour et voix 106 contre (résultats du scrutin public).
Sénat - Projet de loi modifié en première lecture - 2017-07-27
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl16-637.html
Licenciement (suite)
- adopter l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures pour réduire les délais de recours en cas de rupture du contrat de travail, en confirmant, comme l’a adopté la commission, la diminution d’au moins de moitié du délai de contestation portant sur la régularité ou la validité d’un licenciement pour motif économique (art 3) ;
- autoriser le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions relatives au licenciement pour motif économique (art 3). En la matière, les sénateurs ont notamment confirmé la notion de périmètre national pour apprécier les difficultés économiques, adopté en commission(art 3).
Télétravail et autres formes particulières de travail
- améliorer l’accès, le maintien et le retour à l’emploi des personnes en situation de handicap (art 3).
Détachement
- prise en compte de l’activité des prestataires étrangers qui interviennent pour des prestations de courte durée, notamment en zone frontalière, dans des secteurs d’activité peu sujets à des pratiques de fraude ou à des violations des droits des salariés (art 5) ;
- améliorer et simplifier la gestion et le recouvrement de la contribution due par les employeurs étrangers qui détachent des salariés en France dans le cadre d’une prestation de service (art 5).
Travail dominical et repos hebdomadaire
- mise en place du nouveau zonage dérogatoire au repos dominica. La période transitoire que le Gouvernement propose de prolonger par ordonnance arrive à expiration le 1er août 2017. Considérant qu’il est très peu probable que le projet de loi ait été promulgué et les ordonnances publiées à cette date, la commission a supprimé l’habilitation et proposé de modifier directement l'article 257 de la loi "Croissance et activité" et prévu une entrée en vigueur rétroactive de cette disposition (art 7 ).
>> Les sénateurs ont ensuite adopté le texte par 186 voix pour et voix 106 contre (résultats du scrutin public).
Sénat - Projet de loi modifié en première lecture - 2017-07-27
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl16-637.html
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