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Des travaux des rapporteures, il ressort qu’il s’agit de réellement changer de paradigme dans la rénovation des bâtiments pour faire de la baisse des consommations - et donc de la facture énergétique - un principe fondamental et prioritaire.
Isoler les logements - et non seulement changer de système de chauffage - permettra de faire jouer un nouveau rôle aux bâtiments : répondre à la précarité énergétique et répondre à un nouveau défi, la nécessité absolue de faire face à la hausse des températures structurelle.
Deux impératifs :
- d’une part, organiser et renforcer l’effort de la puissance publique dans un cadre ordonné et favoriser l’affermissement d’un véritable secteur de la rénovation énergétique des bâtiments ;
- d’autre part, lever les obstacles à l’engagement de projets de rénovation des bâtiments individuels et collectifs.
Ces fils directeurs sous-tendent les axes essentiels et les principales préconisations qui, du point de vue des rapporteures, pourraient utilement être examinés dans le débat qui s’engage sur les moyens de relancer l’action publique.
Cet objectif passe par :
- la création d’un cadre budgétaire pluriannuel pour la rénovation : il s’agit de forger un outil indispensable pour garantir une stabilité des investissements publics, donner de la visibilité aux ménages et aux entreprises sur l’évolution des aides et des obligations et ainsi la capacité aux acteurs professionnels d’anticiper, de monter en compétences et de structurer la filière ;
- l’accélération du relèvement des dépenses de l’État consacrées au soutien à la rénovation énergétique des bâtiments et la consolidation de la capacité d’autofinancement de la rénovation énergétique dans le parc social pour porter les dépenses annuelles de l’État en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments à 14 milliards d’euros supplémentaires d’ici à 2030 ;
- la création d’une Banque de la Rénovation, qui pourrait être un accélérateur de la transformation, intégrateur de complexité et créateur de simplicité pour toutes les parties prenantes, interface au service de la rénovation énergétique, pilote des risques pour les investissements publics et privés ;
- la réforme du label RGE, avec trois objectifs : aller vers la généralisation à moyen terme de l’obligation de disposer du label RGE pour l’ensemble des entreprises réalisant des travaux de rénovation énergétique ; rendre l’attribution du label plus exigeante, notamment par l’établissement d’un ratio de salariés qualifiés dans l’effectif de l’entreprise et uniformiser les contrôles faits auprès des entreprises;
- la promotion de nouveaux objectifs dans la rénovation des bâtiments qui doit être conçue comme partie intégrante d’un nouveau modèle énergétique : il s’agit de considérer les économies d’énergies des bâtiments et le développement des énergies renouvelables thermiques comme les enjeux prioritaires de la politique de rénovation pour réduire la consommation et résoudre l’équilibre énergétique à venir ;
- la mutation de la filière BTP et le développement d’une offre de formation aux enjeux de la transition énergétique permettant notamment la reconversion professionnelle car il faut former plutôt que licencier ;
- l’adaptation des exigences et des instruments du soutien public à la rénovation aux différentes caractéristiques du parc de logements : il s’agit de favoriser l’accès de l’ensemble des publics aux dispositifs d’aide et de conduire les ménages à réaliser des travaux conformes à l’impératif d’une rénovation globale et performante ; dans cette démarche, il convient ainsi de faire des droits de mutation un outil fiscal de financement des rénovations dans les bâtiments individuels, mais aussi d’établir des obligations et des financements adaptés pour la rénovation des copropriétés ;
- la garantie de la neutralité, de l’efficacité et de la gratuité des dispositifs d’accompagnement : il importe de clarifier les missions et obligations respectives des guichets du service public de la performance énergétique de l’habitat (Speeh) et de Mon Accompagnateur Rénov’ (MAR), d’évaluer la pertinence des garanties d’indépendance du dispositif MAR pour les opérateurs privés et de tenir compte des conditions de déploiement du MAR en ménageant la possibilité de suspendre temporairement l’obligation d’y recourir pour bénéficier de certaines aides publiques.
Assemblée Nationale >> Le rapport
Isoler les logements - et non seulement changer de système de chauffage - permettra de faire jouer un nouveau rôle aux bâtiments : répondre à la précarité énergétique et répondre à un nouveau défi, la nécessité absolue de faire face à la hausse des températures structurelle.
Deux impératifs :
- d’une part, organiser et renforcer l’effort de la puissance publique dans un cadre ordonné et favoriser l’affermissement d’un véritable secteur de la rénovation énergétique des bâtiments ;
- d’autre part, lever les obstacles à l’engagement de projets de rénovation des bâtiments individuels et collectifs.
Ces fils directeurs sous-tendent les axes essentiels et les principales préconisations qui, du point de vue des rapporteures, pourraient utilement être examinés dans le débat qui s’engage sur les moyens de relancer l’action publique.
Cet objectif passe par :
- la création d’un cadre budgétaire pluriannuel pour la rénovation : il s’agit de forger un outil indispensable pour garantir une stabilité des investissements publics, donner de la visibilité aux ménages et aux entreprises sur l’évolution des aides et des obligations et ainsi la capacité aux acteurs professionnels d’anticiper, de monter en compétences et de structurer la filière ;
- l’accélération du relèvement des dépenses de l’État consacrées au soutien à la rénovation énergétique des bâtiments et la consolidation de la capacité d’autofinancement de la rénovation énergétique dans le parc social pour porter les dépenses annuelles de l’État en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments à 14 milliards d’euros supplémentaires d’ici à 2030 ;
- la création d’une Banque de la Rénovation, qui pourrait être un accélérateur de la transformation, intégrateur de complexité et créateur de simplicité pour toutes les parties prenantes, interface au service de la rénovation énergétique, pilote des risques pour les investissements publics et privés ;
- la réforme du label RGE, avec trois objectifs : aller vers la généralisation à moyen terme de l’obligation de disposer du label RGE pour l’ensemble des entreprises réalisant des travaux de rénovation énergétique ; rendre l’attribution du label plus exigeante, notamment par l’établissement d’un ratio de salariés qualifiés dans l’effectif de l’entreprise et uniformiser les contrôles faits auprès des entreprises;
- la promotion de nouveaux objectifs dans la rénovation des bâtiments qui doit être conçue comme partie intégrante d’un nouveau modèle énergétique : il s’agit de considérer les économies d’énergies des bâtiments et le développement des énergies renouvelables thermiques comme les enjeux prioritaires de la politique de rénovation pour réduire la consommation et résoudre l’équilibre énergétique à venir ;
- la mutation de la filière BTP et le développement d’une offre de formation aux enjeux de la transition énergétique permettant notamment la reconversion professionnelle car il faut former plutôt que licencier ;
- l’adaptation des exigences et des instruments du soutien public à la rénovation aux différentes caractéristiques du parc de logements : il s’agit de favoriser l’accès de l’ensemble des publics aux dispositifs d’aide et de conduire les ménages à réaliser des travaux conformes à l’impératif d’une rénovation globale et performante ; dans cette démarche, il convient ainsi de faire des droits de mutation un outil fiscal de financement des rénovations dans les bâtiments individuels, mais aussi d’établir des obligations et des financements adaptés pour la rénovation des copropriétés ;
- la garantie de la neutralité, de l’efficacité et de la gratuité des dispositifs d’accompagnement : il importe de clarifier les missions et obligations respectives des guichets du service public de la performance énergétique de l’habitat (Speeh) et de Mon Accompagnateur Rénov’ (MAR), d’évaluer la pertinence des garanties d’indépendance du dispositif MAR pour les opérateurs privés et de tenir compte des conditions de déploiement du MAR en ménageant la possibilité de suspendre temporairement l’obligation d’y recourir pour bénéficier de certaines aides publiques.
Assemblée Nationale >> Le rapport
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