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Sécurité civile - Secours

Parl. - Responsabilité pénale et sécurité intérieure - Anonymisation de l’identité des témoins aux procédures portant sur n’importe quelle infraction commise sur un sapeur-pompier ou un marin-pompier (Texte adopté avec modifications)

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 20/10/2021 )



Parl. - Responsabilité pénale et sécurité intérieure - Anonymisation de l’identité des témoins aux procédures portant sur n’importe quelle infraction commise sur un sapeur-pompier ou un marin-pompier (Texte adopté avec modifications)
En séance, le Sénat a adopté des amendements ayant notamment pour effet :
- de permettre au président de la chambre de l’instruction, saisie en application de l’article 706-120 du code de procédure pénale, si l’instruction lui semble incomplète, si des éléments nouveaux ont été révélés depuis sa clôture, ou si un long délai s’est écoulé depuis l’évaluation précédent, d’ordonner l’actualisation ou le complément des expertises psychiatriques qu’il estime utiles (art. add. après l’art. 3
 bis) ;

- de permettre à la juridiction d’ordonner des mesures de soins sans consentement, sans hospitalisation complète, en cas de décision d’irresponsabilité pénale pour cause d’abolition du discernement (art. add. après l’art. 3 
bis) ;

- d’assurer la transmission de l’intégralité des rapports des experts aux parties sans qu’elles aient besoin d’en faire la demande (art. add. après l’art. 3 
ter) ;

- d’étendre le dispositif permettant de rendre anonyme l’identité des témoins aux procédures portant sur n’importe quelle infraction commise sur un sapeur-pompier ou un marin-pompier (art. add. après l’art. 4) ;

Puis le Sénat a adopté le projet de loi par 235 voix pour et 28 voix contre (voir les résultats du scrutin public).

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Dossier législatif
 











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