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Dossier législatif - Loi en préparation > Le président LR de la commission des lois, Philippe Bas, a annoncé ce lundi au micro de Public Sénat vouloir prolonger l’état d’urgence pour 6 mois supplémentaires, tout en le "musclant" d’un nouveau panel de mesures de sécurité.
Philippe Bas compte ainsi proposer trois séries de modifications.
- Premièrement, il souhaite que "les pouvoirs de l’administration - ministre de l’intérieur, les préfets, la police - pendant l’état d’urgence soient accrus".
- Deuxièmement, Philippe Bas souhaite intégrer de nombreuses dispositions "qui ont été adoptées par le Sénat et qui n’ont pas pu être reprises faute d’accord avec l’Assemblée nationale". Parmi celles-ci figure la création d'un délit de séjour sur une zone à l'étranger où opèrent des groupes terroristes, ou encore la création d'une circonstance aggravante en cas d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste pour que celle-ci puisse relever de la cour d'assises et donc d'une peine de 15 ans de réclusion criminelle…
RP - Public Sénat - 2016-07-18
Philippe Bas compte ainsi proposer trois séries de modifications.
- Premièrement, il souhaite que "les pouvoirs de l’administration - ministre de l’intérieur, les préfets, la police - pendant l’état d’urgence soient accrus".
- Deuxièmement, Philippe Bas souhaite intégrer de nombreuses dispositions "qui ont été adoptées par le Sénat et qui n’ont pas pu être reprises faute d’accord avec l’Assemblée nationale". Parmi celles-ci figure la création d'un délit de séjour sur une zone à l'étranger où opèrent des groupes terroristes, ou encore la création d'une circonstance aggravante en cas d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste pour que celle-ci puisse relever de la cour d'assises et donc d'une peine de 15 ans de réclusion criminelle…
RP - Public Sénat - 2016-07-18
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