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Le 12 décembre 2023, l'Assemblée nationale a adopté la version finale de la proposition de loi, après accord trouvé en commission mixte paritaire le 7 décembre. Le texte doit être définitivement voté par le Sénat le 18 décembre 2023.
Territoires de santé
Le texte fait du territoire de santé, déjà défini dans le code de la santé publique, l’échelon de référence de l’organisation locale de la politique de santé. La délimitation des territoires de santé pourra être modifiée au sein des Conseils territoriaux de santé (CTS), organes de gouvernance des territoires de santé, en lien avec l’agence régionale de santé (ARS), "afin d’assurer un équilibre et une solidarité entre les territoires en matière d’accès aux soins".
Aujourd’hui, la déclinaison dans les territoires des politiques de santé ("territoires de démocratie sanitaire") est illisible et manque d’efficience. Il existe 12 échelons territoriaux en lien avec la santé entre le cabinet du médecin et la région.
Les groupements hospitaliers de territoire (GHT) font l'objet de diverses mesures.
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Dans le but d'inciter les soignants à travailler entre eux, le texte prévoyait par ailleurs que les professionnels de santé exerçant en ville soient automatiquement rattachés aux "communautés professionnelles territoriales de santé" (CPTS).
Cette disposition a été supprimée au Sénat.
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Intérim médical, pénurie de médecins, infirmier référent...
Le texte interdit aux hôpitaux, aux établissement médico-sociaux (Ehpad...) et aux laboratoires de biologie d'embaucher en intérim des professionnels médicaux, paramédicaux ou socio-éducatifs récemment diplômés. Un décret est prévu. Les étudiants en santé pourront toutefois continuer à exercer en tant qu'intérimaire.
Face à la pénurie de médecins, le texte facilite l'exercice des médecins étrangers, appelés praticiens diplômés hors de l’Union européenne (PADHUE). Elle prévoit de nouvelles autorisations d’exercice provisoire. De plus, le bénéfice du contrat d’engagement de service public (CESP) est étendu aux étudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie dès la fin de la deuxième année du premier cycle d’études en santé. Ce contrat consiste dans une allocation mensuelle de 1 200 euros brut en contrepartie d’un engagement à exercer deux ans minimum sur un territoire.
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Les parlementaires ont ajouté de nouvelles dispositions :
- limitation à une fois tous les dix ans des aides financières et des exonérations fiscales à l'installation pour lutter contre le nomadisme médical. Un décret précisera cette limitation ;
- création d'une fonction d'infirmier référent pour les patients souffrant d'une affection de longue durée (ALD) ;
- extension de l'expérimentation de la signature des certificats de décès par les infirmiers à toute la France (contre six régions aujourd'hui) ;
- possibilité pour les collectivités locales d’accorder des indemnités de logement et de déplacement aux étudiants en dentaire de 3e cycle ;
- mise en place par le ministère de l’éducation nationale dans trois académies volontaires d'une expérimentation visant à encourager l’orientation des lycéens issus de déserts médicaux vers les études de santé ;
- recul à 75 ans de la limite d’âge du cumul-emploi retraite pour les professionnels de santé travaillant dans un hôpital public ou dans un centre de santé ;
- obligation pour les médecins, sages-femmes et dentistes souhaitant cesser définitivement leur activité de prévenir au plus tard six mois avant l'ARS et leur conseil de l'ordre ;
- suppression de la majoration du ticket modérateur appliquée aux patients perdant leur médecin traitant du fait de son départ à la retraite ou de son déménagement ;
- renforcement du rôle du médecin coordonnateur en Ehpad.
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Les parlementaires ont, de plus, adopté une mesure contenue dans une autre proposition de loi votée le 8 décembre 2023 , pour renforcer dans les universités la prise en compte en priorité des besoins de santé du territoire par rapport aux capacités de formation.
Un rapport portant le déroulement de l’internat en médecine et des études de santé médicales et paramédicales a été demandé au gouvernement.
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Permanence des soins entre hôpitaux et cliniques
Le texte traite de la permanence des soins assurée par les établissements de santé la nuit et les week-ends et le moyen de mieux répartir l’effort entre hôpitaux publics et cliniques privées. Ces dispositions ont été réécrites par le Sénat, avec l'accord du gouvernement. Le texte prévoit ainsi que la responsabilité collective de la permanence des soins repose en premier lieu sur les établissements de santé, qui doivent s’organiser. En cas de carence constatée, le directeur général de l’ARS devra les réunir. Si aucune proposition n’aboutit, il pourra désigner des établissements et les professionnels de santé qui y exercent pour assurer ou contribuer à la permanence des soins. Plus globalement, le directeur de l’ARS aura la responsabilité d’assurer une organisation qui respecte les principes de qualité et de sécurité des soins. Un décret doit détailler les conditions de ce nouveau mécanisme.
Aujourd'hui, la permanence des soins hospitaliers est assumée en très grande partie par les hôpitaux publics (à 82%), le secteur privé n'en assurant que 13%.
Enfin, dans le sillage de l’affaire Orpéa, le contrôle financier sur les cliniques privées, leurs satellites et les sociétés qui les entourent, est renforcé.
Assemblée nationale >> Dossier législatif
Territoires de santé
Le texte fait du territoire de santé, déjà défini dans le code de la santé publique, l’échelon de référence de l’organisation locale de la politique de santé. La délimitation des territoires de santé pourra être modifiée au sein des Conseils territoriaux de santé (CTS), organes de gouvernance des territoires de santé, en lien avec l’agence régionale de santé (ARS), "afin d’assurer un équilibre et une solidarité entre les territoires en matière d’accès aux soins".
Aujourd’hui, la déclinaison dans les territoires des politiques de santé ("territoires de démocratie sanitaire") est illisible et manque d’efficience. Il existe 12 échelons territoriaux en lien avec la santé entre le cabinet du médecin et la région.
Les groupements hospitaliers de territoire (GHT) font l'objet de diverses mesures.
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Dans le but d'inciter les soignants à travailler entre eux, le texte prévoyait par ailleurs que les professionnels de santé exerçant en ville soient automatiquement rattachés aux "communautés professionnelles territoriales de santé" (CPTS).
Cette disposition a été supprimée au Sénat.
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Intérim médical, pénurie de médecins, infirmier référent...
Le texte interdit aux hôpitaux, aux établissement médico-sociaux (Ehpad...) et aux laboratoires de biologie d'embaucher en intérim des professionnels médicaux, paramédicaux ou socio-éducatifs récemment diplômés. Un décret est prévu. Les étudiants en santé pourront toutefois continuer à exercer en tant qu'intérimaire.
Face à la pénurie de médecins, le texte facilite l'exercice des médecins étrangers, appelés praticiens diplômés hors de l’Union européenne (PADHUE). Elle prévoit de nouvelles autorisations d’exercice provisoire. De plus, le bénéfice du contrat d’engagement de service public (CESP) est étendu aux étudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie dès la fin de la deuxième année du premier cycle d’études en santé. Ce contrat consiste dans une allocation mensuelle de 1 200 euros brut en contrepartie d’un engagement à exercer deux ans minimum sur un territoire.
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Les parlementaires ont ajouté de nouvelles dispositions :
- limitation à une fois tous les dix ans des aides financières et des exonérations fiscales à l'installation pour lutter contre le nomadisme médical. Un décret précisera cette limitation ;
- création d'une fonction d'infirmier référent pour les patients souffrant d'une affection de longue durée (ALD) ;
- extension de l'expérimentation de la signature des certificats de décès par les infirmiers à toute la France (contre six régions aujourd'hui) ;
- possibilité pour les collectivités locales d’accorder des indemnités de logement et de déplacement aux étudiants en dentaire de 3e cycle ;
- mise en place par le ministère de l’éducation nationale dans trois académies volontaires d'une expérimentation visant à encourager l’orientation des lycéens issus de déserts médicaux vers les études de santé ;
- recul à 75 ans de la limite d’âge du cumul-emploi retraite pour les professionnels de santé travaillant dans un hôpital public ou dans un centre de santé ;
- obligation pour les médecins, sages-femmes et dentistes souhaitant cesser définitivement leur activité de prévenir au plus tard six mois avant l'ARS et leur conseil de l'ordre ;
- suppression de la majoration du ticket modérateur appliquée aux patients perdant leur médecin traitant du fait de son départ à la retraite ou de son déménagement ;
- renforcement du rôle du médecin coordonnateur en Ehpad.
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Les parlementaires ont, de plus, adopté une mesure contenue dans une autre proposition de loi votée le 8 décembre 2023 , pour renforcer dans les universités la prise en compte en priorité des besoins de santé du territoire par rapport aux capacités de formation.
Un rapport portant le déroulement de l’internat en médecine et des études de santé médicales et paramédicales a été demandé au gouvernement.
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Permanence des soins entre hôpitaux et cliniques
Le texte traite de la permanence des soins assurée par les établissements de santé la nuit et les week-ends et le moyen de mieux répartir l’effort entre hôpitaux publics et cliniques privées. Ces dispositions ont été réécrites par le Sénat, avec l'accord du gouvernement. Le texte prévoit ainsi que la responsabilité collective de la permanence des soins repose en premier lieu sur les établissements de santé, qui doivent s’organiser. En cas de carence constatée, le directeur général de l’ARS devra les réunir. Si aucune proposition n’aboutit, il pourra désigner des établissements et les professionnels de santé qui y exercent pour assurer ou contribuer à la permanence des soins. Plus globalement, le directeur de l’ARS aura la responsabilité d’assurer une organisation qui respecte les principes de qualité et de sécurité des soins. Un décret doit détailler les conditions de ce nouveau mécanisme.
Aujourd'hui, la permanence des soins hospitaliers est assumée en très grande partie par les hôpitaux publics (à 82%), le secteur privé n'en assurant que 13%.
Enfin, dans le sillage de l’affaire Orpéa, le contrôle financier sur les cliniques privées, leurs satellites et les sociétés qui les entourent, est renforcé.
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