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Le 30 janvier 2024, les députés ont adopté le projet de loi sans modification. Plus de 170 amendements avaient été déposés mais aucun n'a été adopté.
Le 28 février 2024, les sénateurs ont également voté le projet de loi sans modification.
Deux amendements ont été discutés mais rejetés : le premier visait à supprimer le mot "garantie" après liberté afin de rétablir la version adoptée par le Sénat il y a un an et le second proposait d'inscrire dans la Constitution la clause de conscience des professionnels de santé.
En préambule, une question préalable visant à ne pas discuter le texte avait été rejetée à la quasi-unanimité (343 voix contre et une voix pour).
Le texte ayant été voté dans des termes identiques par les deux chambres, le Parlement pourra être convoqué en Congrès dès la semaine prochaine, selon Prisca Thevenot, porte-parole du gouvernement. Pour que la révision de la Constitution soit définitivement adoptée, les députés et les sénateurs devront encore l'approuver à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
L'avortement autorisé depuis 49 ans
La "loi Veil" du 17 janvier 1975 a temporairement dépénalisé l'avortement et l'a encadré. En décembre 1979, la loi sur l'IVG a rendu définitives les dispositions de la "loi Veil". Depuis plusieurs textes sont venus renforcer le droit à l'avortement, notamment la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 pour que les femmes puissent avorter gratuitement, une loi de 2014 qui a supprimé la mention de "situation de détresse" ou encore la loi du 20 mars 2017 qui a étendu le délit d'entrave à l'IVG créé en 1993. Le dernier texte voté est la loi du 2 mars 2022 qui a allongé de 12 à 14 semaines le délai légal de recours à l'IVG .
Selon les derniers chiffres officiels, 234 300 IVG ont été enregistrées en France en 2022.
Le droit à l'avortement en six questions
Le numéro vert gratuit 0 800 08 11 11 pour toute information sur l'IVG
Le site officiel ivg.gouv.fr répond à vos questions sur l’interruption volontaire de grossesse.
Pour toute information, aide ou orientation, vous pouvez appeler le numéro vert gratuit 0 800 08 11 11 ou contacter le tchat ivg-contraception-sexualités .
Assemblée nationale Dossier législatif
-------------------
Droit à L’IVG, liberté garantie, quelle différence ?
La liberté de faire quelque chose implique que l’État ne peut l’empêcher, sans avoir à s’en mêler.
Le droit à quelque chose implique que l’État favorise l’accès à cette chose.
Quant à la liberté garantie, c’est encore un ovni juridique.
Les Surligneurs - Note complète
IVG dans la Constitution : après le vote du Sénat, comment va se dérouler le Congrès de Versailles lundi 4 mars ?
Public Sénat - Article complet
Le 28 février 2024, les sénateurs ont également voté le projet de loi sans modification.
Deux amendements ont été discutés mais rejetés : le premier visait à supprimer le mot "garantie" après liberté afin de rétablir la version adoptée par le Sénat il y a un an et le second proposait d'inscrire dans la Constitution la clause de conscience des professionnels de santé.
En préambule, une question préalable visant à ne pas discuter le texte avait été rejetée à la quasi-unanimité (343 voix contre et une voix pour).
Le texte ayant été voté dans des termes identiques par les deux chambres, le Parlement pourra être convoqué en Congrès dès la semaine prochaine, selon Prisca Thevenot, porte-parole du gouvernement. Pour que la révision de la Constitution soit définitivement adoptée, les députés et les sénateurs devront encore l'approuver à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
L'avortement autorisé depuis 49 ans
La "loi Veil" du 17 janvier 1975 a temporairement dépénalisé l'avortement et l'a encadré. En décembre 1979, la loi sur l'IVG a rendu définitives les dispositions de la "loi Veil". Depuis plusieurs textes sont venus renforcer le droit à l'avortement, notamment la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 pour que les femmes puissent avorter gratuitement, une loi de 2014 qui a supprimé la mention de "situation de détresse" ou encore la loi du 20 mars 2017 qui a étendu le délit d'entrave à l'IVG créé en 1993. Le dernier texte voté est la loi du 2 mars 2022 qui a allongé de 12 à 14 semaines le délai légal de recours à l'IVG .
Selon les derniers chiffres officiels, 234 300 IVG ont été enregistrées en France en 2022.
Le droit à l'avortement en six questions
Le numéro vert gratuit 0 800 08 11 11 pour toute information sur l'IVG
Le site officiel ivg.gouv.fr répond à vos questions sur l’interruption volontaire de grossesse.
Pour toute information, aide ou orientation, vous pouvez appeler le numéro vert gratuit 0 800 08 11 11 ou contacter le tchat ivg-contraception-sexualités .
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Droit à L’IVG, liberté garantie, quelle différence ?
La liberté de faire quelque chose implique que l’État ne peut l’empêcher, sans avoir à s’en mêler.
Le droit à quelque chose implique que l’État favorise l’accès à cette chose.
Quant à la liberté garantie, c’est encore un ovni juridique.
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