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Texte en cours d'examen - Suivi > La proposition de loi prévoit, pour les sapeurs-pompiers volontaires, de transformer le cadre juridique de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) instaurée par la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile pour permettre l’acquisition de droits à pension. Tout sapeur-pompier volontaire qui aura effectué au moins 20 ans de services, aura cessé son activité de sapeur-pompier volontaire et atteint l’âge de 55 ans, pourra prétendre à une rente, calculée sur le nombre d’années de service.
La revalorisation des indemnités allouées aux sapeurs-pompiers volontaires sera revue annuellement et basée notamment sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
La proposition de loi comporte également un volet relatif aux sapeurs-pompiers professionnels. Elle instaure un nouveau cadre d’emploi de catégorie A+ composé de trois grades : colonel, colonel hors classe et contrôleur général. Des emplois fonctionnels de directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d’incendie et de secours (SDIS) seront également créés.
L’indemnité de feu sera intégrée dans le calcul des pensions de retraite des sapeurs-pompiers professionnels, des directeurs départementaux et des directeurs départementaux adjoints des SDIS.
A noter un Article 14 (nouveau)
La section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par des sous-sections 6 et 7 ainsi rédigées :
"Dotation de soutien aux investissements structurants des services d’incendie et de secours
"Art. L. 1424-36-2. - I. - La dotation de soutien aux investissements structurants des services d’incendie et de secours est attribuée par le ministre chargé de la sécurité civile pour une dépense d’investissement intervenant dans le champ de la sécurité civile et concourant à la mise en œuvre de projets présentant un caractère structurant, innovant ou d’intérêt national.
"II. - Les crédits de cette dotation peuvent être versés aux services d’incendie et de secours, aux services de l’État et à toute collectivité ou tout organisme public auquel un ou plusieurs services d’incendie et de secours seraient partie, porteurs d’un projet structurant, innovant ou d’intérêt national dans le champ de la sécurité civile.
Texte adopté le 29/11/2016
>> Sapeurs-pompiers - La FNSPF exprime sa satisfaction après l’adoption à l’unanimité par l’Assemblée nationale de la proposition de loi
FNSPF - FLASH INFO N°16 - 2016- 11-30
La revalorisation des indemnités allouées aux sapeurs-pompiers volontaires sera revue annuellement et basée notamment sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
La proposition de loi comporte également un volet relatif aux sapeurs-pompiers professionnels. Elle instaure un nouveau cadre d’emploi de catégorie A+ composé de trois grades : colonel, colonel hors classe et contrôleur général. Des emplois fonctionnels de directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d’incendie et de secours (SDIS) seront également créés.
L’indemnité de feu sera intégrée dans le calcul des pensions de retraite des sapeurs-pompiers professionnels, des directeurs départementaux et des directeurs départementaux adjoints des SDIS.
A noter un Article 14 (nouveau)
La section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par des sous-sections 6 et 7 ainsi rédigées :
"Dotation de soutien aux investissements structurants des services d’incendie et de secours
"Art. L. 1424-36-2. - I. - La dotation de soutien aux investissements structurants des services d’incendie et de secours est attribuée par le ministre chargé de la sécurité civile pour une dépense d’investissement intervenant dans le champ de la sécurité civile et concourant à la mise en œuvre de projets présentant un caractère structurant, innovant ou d’intérêt national.
"II. - Les crédits de cette dotation peuvent être versés aux services d’incendie et de secours, aux services de l’État et à toute collectivité ou tout organisme public auquel un ou plusieurs services d’incendie et de secours seraient partie, porteurs d’un projet structurant, innovant ou d’intérêt national dans le champ de la sécurité civile.
Texte adopté le 29/11/2016
>> Sapeurs-pompiers - La FNSPF exprime sa satisfaction après l’adoption à l’unanimité par l’Assemblée nationale de la proposition de loi
FNSPF - FLASH INFO N°16 - 2016- 11-30
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