Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Texte adopté définitivement > Extrait de la synthèse de la FNSPP :" les députés ont approuvé et conforté les grands équilibres de ce texte :
1- Création à compter du 1er janvier 2016 d’une nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires (NPFR) gérée en flux budgétaire par les SDIS : cette réforme préservera intégralement les droits des SPV (conditions d’ancienneté ; montant ; régime juridique, fiscal et social des prestations), supprimera leurs cotisations et s’effectuera sans rupture ni discontinuité, dans un cadre cohérent avec les actuelles prestations de fin de service (allocations de vétérance et de fidélité, PFR). Les députés ont majoritairement approuvé le principe du recours à un organisme national de gestion chargé de la gestion administrative et financière de la NPFR, sous la surveillance et le contrôle de l’Association nationale PFR renforcés par la participation d’un représentant de l’Etat aux travaux de cette dernière.
2- Mesures destinées à favoriser l’exercice du volontariat : les députés ont approuvé :
- La simplification du mode de revalorisation annuelle des indemnités allouées aux SPV qui s’effectuera par voie d’arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et du budget ;
- La possibilité pour les anciens militaires exerçant l’activité de SPV de la poursuivre en continuant à percevoir leur pension d’accès au grade supérieur ;
- La reconnaissance de l’éligibilité des actions de formation des SPV à la formation professionnelle éligible, et intégration du volontariat de sapeur-pompier parmi les activités bénévoles ou de volontariat permettant d’acquérir des heures inscrites au compte d’engagement citoyen créé par la loi Travail du 8 août dernier
3- Modernisation de la catégorie A des sapeurs-pompiers professionnels : création d’un statut d’emploi fonctionnel pour les directeurs et directeurs départementaux adjoint des services d’incendie et de secours, dans le cadre maintenu du principe de co-nomination entre l’Etat et le PCASDIS et avec conservation des dispositions propres au statut de SPP (catégorie active, retraite).
---------------------------
Par ailleurs plusieurs amendements ont été adoptés, à l’initiative ou avec l’accord du gouvernement :
- Création d’une dotation de soutien aux investissements structurants des SIS : d’un montant de 25 M€, ce fonds sera affecté à des projets structurants, innovants ou d’intérêt national dans le champ de la sécurité civile ;
- Publication annuelle d’une annexe au projet de loi de finances permettant d’opérer la transparence sur la répartition entre départements de la fraction de TSCA1 versée par l’Etat au titre des SDIS.
A la demande des députés, un rapport devra en outre être remis par le gouvernement au Parlement dans un délai maximum de trois mois après la promulgation de la loi, afin d’évaluer notamment le coût d’un abaissement à 15 ans de l’éligibilité au dispositif de la PFR, ainsi que d’une revalorisation de 10% des rentes existantes.
Sénat - Proposition de loi - 2016-12-20
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl16-160.html
Sapeurs-pompiers - La FNSPF exprime sa satisfaction après l’adoption de la proposition de loi
FNSPF - FLASH INFO N°16 - 2016- 11-30
1- Création à compter du 1er janvier 2016 d’une nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires (NPFR) gérée en flux budgétaire par les SDIS : cette réforme préservera intégralement les droits des SPV (conditions d’ancienneté ; montant ; régime juridique, fiscal et social des prestations), supprimera leurs cotisations et s’effectuera sans rupture ni discontinuité, dans un cadre cohérent avec les actuelles prestations de fin de service (allocations de vétérance et de fidélité, PFR). Les députés ont majoritairement approuvé le principe du recours à un organisme national de gestion chargé de la gestion administrative et financière de la NPFR, sous la surveillance et le contrôle de l’Association nationale PFR renforcés par la participation d’un représentant de l’Etat aux travaux de cette dernière.
2- Mesures destinées à favoriser l’exercice du volontariat : les députés ont approuvé :
- La simplification du mode de revalorisation annuelle des indemnités allouées aux SPV qui s’effectuera par voie d’arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et du budget ;
- La possibilité pour les anciens militaires exerçant l’activité de SPV de la poursuivre en continuant à percevoir leur pension d’accès au grade supérieur ;
- La reconnaissance de l’éligibilité des actions de formation des SPV à la formation professionnelle éligible, et intégration du volontariat de sapeur-pompier parmi les activités bénévoles ou de volontariat permettant d’acquérir des heures inscrites au compte d’engagement citoyen créé par la loi Travail du 8 août dernier
3- Modernisation de la catégorie A des sapeurs-pompiers professionnels : création d’un statut d’emploi fonctionnel pour les directeurs et directeurs départementaux adjoint des services d’incendie et de secours, dans le cadre maintenu du principe de co-nomination entre l’Etat et le PCASDIS et avec conservation des dispositions propres au statut de SPP (catégorie active, retraite).
---------------------------
Par ailleurs plusieurs amendements ont été adoptés, à l’initiative ou avec l’accord du gouvernement :
- Création d’une dotation de soutien aux investissements structurants des SIS : d’un montant de 25 M€, ce fonds sera affecté à des projets structurants, innovants ou d’intérêt national dans le champ de la sécurité civile ;
- Publication annuelle d’une annexe au projet de loi de finances permettant d’opérer la transparence sur la répartition entre départements de la fraction de TSCA1 versée par l’Etat au titre des SDIS.
A la demande des députés, un rapport devra en outre être remis par le gouvernement au Parlement dans un délai maximum de trois mois après la promulgation de la loi, afin d’évaluer notamment le coût d’un abaissement à 15 ans de l’éligibilité au dispositif de la PFR, ainsi que d’une revalorisation de 10% des rentes existantes.
Sénat - Proposition de loi - 2016-12-20
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl16-160.html
Sapeurs-pompiers - La FNSPF exprime sa satisfaction après l’adoption de la proposition de loi
FNSPF - FLASH INFO N°16 - 2016- 11-30
Dans la même rubrique
-
JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
-
Doc - Les formations militaires en charge de la sécurité civile
-
JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
-
Actu - Vigicrues renforce ses outils pour mieux anticiper les inondations
-
JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Déconnexion
