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Texte adopté définitivement > Les auteurs du texte estiment que la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance "n'a malheureusement pas été suffisante pour protéger les victimes mineures et encourager les médecins à signaler les violences".
Ils souhaitent "protéger l'ensemble des médecins des poursuites qui pourraient leur être intentées [en cas de signalement] et, de ce fait, renforcer et encourager leur mission de protection des mineurs faisant l'objet de violences"…
Sénat - Proposition de loi adoptée sans modification, en deuxième lecture - 2015-10-22
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl13-531.html
Ils souhaitent "protéger l'ensemble des médecins des poursuites qui pourraient leur être intentées [en cas de signalement] et, de ce fait, renforcer et encourager leur mission de protection des mineurs faisant l'objet de violences"…
Sénat - Proposition de loi adoptée sans modification, en deuxième lecture - 2015-10-22
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl13-531.html
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