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Dossier législatif - Loi en préparation > Les rapporteurs ont présenté les axes de la proposition de loi qui, au travers de 14 articles, avance 25 mesures de simplification législative dont l’objet de d’accélérer les procédures et de stabiliser le droit dans les domaines suivants :
- Contentieux de l’urbanisme :
- Plan local d’urbanisme (PLU)
Dialogue renforcé État- collectivités
- Aménagement
- Archéologie préventive
- Régime de protection des abords des monuments historiques
- Sites classés
- Accessibilité
Les rapporteurs ont par ailleurs présenté leur rapport, adopté par la délégation aux collectivités territoriales, qui comporte, outre les éléments relatifs à la proposition de loi, 34 recommandations qui portent notamment sur la fabrique de la norme. Ils insistent en particulier sur la nécessité de permettre une contre-expertise des études d’impact émanant du gouvernement et de renforcer l’évaluation ex post des textes législatifs.
Enfin, ils ont indiqué qu’ils communiqueraient dans les prochains jours aux secrétaires d’État à la simplification et aux collectivités territoriales le catalogue des 45 mesures de simplification réglementaire ou administrative identifiées au cours de leurs travaux.
Sénat - 2016-06-29
http://www.senat.fr/presse/cp20160629e.html
- Contentieux de l’urbanisme :
- Plan local d’urbanisme (PLU)
Dialogue renforcé État- collectivités
- Aménagement
- Archéologie préventive
- Régime de protection des abords des monuments historiques
- Sites classés
- Accessibilité
Les rapporteurs ont par ailleurs présenté leur rapport, adopté par la délégation aux collectivités territoriales, qui comporte, outre les éléments relatifs à la proposition de loi, 34 recommandations qui portent notamment sur la fabrique de la norme. Ils insistent en particulier sur la nécessité de permettre une contre-expertise des études d’impact émanant du gouvernement et de renforcer l’évaluation ex post des textes législatifs.
Enfin, ils ont indiqué qu’ils communiqueraient dans les prochains jours aux secrétaires d’État à la simplification et aux collectivités territoriales le catalogue des 45 mesures de simplification réglementaire ou administrative identifiées au cours de leurs travaux.
Sénat - 2016-06-29
http://www.senat.fr/presse/cp20160629e.html
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