Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive.
Les principales mesures prises par l’ordonnance
L’ordonnance prévoit plusieurs mesures visant à améliorer l’efficacité du recouvrement des recettes des collectivités territoriales en garantissant leur pouvoir d’assiette et de taux, ainsi que le rythme de reversement de leurs recettes grâce à la dématérialisation des démarches des usagers, à la centralisation des délibérations des collectivités afférentes aux taxes d’urbanisme et à la mise en place d’acomptes pour les plus grands projets.
En effet, le décalage de la date d’exigibilité de la taxe à l’achèvement des travaux est susceptible d’induire un retard dans la perception des recettes par les collectivités locales dans le cas de projets d’envergure. Afin d’en neutraliser les effets, l’ordonnance instaure deux acomptes, respectivement de 50 % et de 35 % de la taxe effectivement due, respectivement à 9 et 18 mois suivant la délivrance de l’autorisation d’urbanisme, en cas de construction supérieure à 5 000 m2.
En outre, pour une gestion plus sécurisée et rationalisée du processus de collecte et de reversement de la taxe d’aménagement aux collectivités bénéficiaires, la date limite des délibérations pour instaurer la taxe d’aménagement est avancée du 30 novembre au 1er juillet d’une année, pour être applicables à compter de l’année suivante. Il en est de même pour les délibérations autres que celle instituant la taxe d’aménagement (taux, exonérations).
L’ordonnance procède également à une mise en conformité avec le droit européen. À l’occasion du transfert, l’ordonnance place la plupart des exonérations dans le champ du règlement de minimis (plafond de 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux), les autres entrant dans le champ des compensations octroyées pour la prestation de services d’intérêt économique général (SIEG) dans le domaine du logement social.
Enfin, l’ordonnance fixe les dispositions transitoires applicables en matière de gestion du stock d’autorisations d’urbanisme déposées pour la taxe d’aménagement et la part logement de la taxe d’archéologie préventive avant son entrée en vigueur, qui reste de la compétence des services départementaux de l’urbanisme.
Assemblée Nationale >> Dossier législatif
Les principales mesures prises par l’ordonnance
L’ordonnance prévoit plusieurs mesures visant à améliorer l’efficacité du recouvrement des recettes des collectivités territoriales en garantissant leur pouvoir d’assiette et de taux, ainsi que le rythme de reversement de leurs recettes grâce à la dématérialisation des démarches des usagers, à la centralisation des délibérations des collectivités afférentes aux taxes d’urbanisme et à la mise en place d’acomptes pour les plus grands projets.
En effet, le décalage de la date d’exigibilité de la taxe à l’achèvement des travaux est susceptible d’induire un retard dans la perception des recettes par les collectivités locales dans le cas de projets d’envergure. Afin d’en neutraliser les effets, l’ordonnance instaure deux acomptes, respectivement de 50 % et de 35 % de la taxe effectivement due, respectivement à 9 et 18 mois suivant la délivrance de l’autorisation d’urbanisme, en cas de construction supérieure à 5 000 m2.
En outre, pour une gestion plus sécurisée et rationalisée du processus de collecte et de reversement de la taxe d’aménagement aux collectivités bénéficiaires, la date limite des délibérations pour instaurer la taxe d’aménagement est avancée du 30 novembre au 1er juillet d’une année, pour être applicables à compter de l’année suivante. Il en est de même pour les délibérations autres que celle instituant la taxe d’aménagement (taux, exonérations).
L’ordonnance procède également à une mise en conformité avec le droit européen. À l’occasion du transfert, l’ordonnance place la plupart des exonérations dans le champ du règlement de minimis (plafond de 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux), les autres entrant dans le champ des compensations octroyées pour la prestation de services d’intérêt économique général (SIEG) dans le domaine du logement social.
Enfin, l’ordonnance fixe les dispositions transitoires applicables en matière de gestion du stock d’autorisations d’urbanisme déposées pour la taxe d’aménagement et la part logement de la taxe d’archéologie préventive avant son entrée en vigueur, qui reste de la compétence des services départementaux de l’urbanisme.
Assemblée Nationale >> Dossier législatif
Dans la même rubrique
-
Circ. - Modification des exonérations des taxes annuelles sur les locaux professionnels et les surfaces de stationnement
-
Actu - Conférence financière des territoires : les associations d’élus demandent à l’État des engagements concrets sur les charges imposées et une meilleure visibilité budgétaire
-
Circ. - Nouvelles orientations de pilotage et de gestion des juridictions - Le garde des Sceaux demande aux chefs de cours d'étudier avec les collectivités leur participation, foncière ou financière, aux projets immobiliers de la justice.
-
Circ. - Soutien aux maires bâtisseurs
-
Circ. - Les dernières dotations en ligne
Déconnexion
