Parl - Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - La CMP n'est pas parvenue à l'adoption d'un texte commun

Dossier législatif - Passage en CMP > Vendredi 8 juillet 2016, le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte

Mercredi 14 septembre 2016, les commissions mixtes paritaires sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits se sont réunies pour examiner les dispositions du projet de loi et de la proposition de loi organique restant en discussion. Elles ne sont pas parvenues à l'adoption d'un texte commun.

Sénat. - Communiqué - 2016-09-14

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