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Dossier législatif - Passage en commission
Inéligibilité - Les députés ont instauré mercredi une peine complémentaire d'inéligibilité obligatoire pour les personnes exerçant une fonction publique en cas de condamnation pénale pour corruption. Seraient concernés par cette peine l'ensemble des manquements à la probité commis par des personnes exerçant une fonction publique (concussion, corruption passive, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts, atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public, soustraction et détournement de biens) ainsi que la corruption active et le trafic d'influence commis par des particuliers, indique l'exposé des motifs.
Un amendement en fait une peine complémentaire obligatoire, que le juge est en principe tenu de prononcer. Toutefois, le juge pourra, par une décision spécialement motivée, décider d'écarter le prononcé de l'inéligibilité.
Lanceurs d'alerte - la commission des Lois a adopté une série d'amendements pour
- donner une définition du lanceur d'alerte: "Toute personne qui a connaissance de manquements graves à la loi ou au règlement, ou de faits porteurs de risques graves, a le droit de communiquer, dans l'intérêt général, les renseignements qui y sont relatifs". "Ce lanceur d'alerte agit de bonne foi, sans espoir d'avantage propre ni volonté de nuire à autrui".
L'alerte pourra être donnée au sein de l'entreprise ou de l'administration concernée, ou auprès d'interlocuteurs externes (justice, Défenseur des droits, ordres professionnels, associations...), voire être rendue publique en l'absence de réaction ou en cas d'urgence
- prévoir une confidentialité des données le concernant, une protection contre les représailles au plan professionnel ainsi qu'une avance des frais de procédure. La responsabilité pénale du lanceur d'alerte de bonne foi ne pourra être engagée s'il divulgue des informations couvertes par le secret - hors secret de la défense nationale, secret médical ou secret entre l'avocat et son client.
Inéligibilité - Les députés ont instauré mercredi une peine complémentaire d'inéligibilité obligatoire pour les personnes exerçant une fonction publique en cas de condamnation pénale pour corruption. Seraient concernés par cette peine l'ensemble des manquements à la probité commis par des personnes exerçant une fonction publique (concussion, corruption passive, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts, atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public, soustraction et détournement de biens) ainsi que la corruption active et le trafic d'influence commis par des particuliers, indique l'exposé des motifs.
Un amendement en fait une peine complémentaire obligatoire, que le juge est en principe tenu de prononcer. Toutefois, le juge pourra, par une décision spécialement motivée, décider d'écarter le prononcé de l'inéligibilité.
Lanceurs d'alerte - la commission des Lois a adopté une série d'amendements pour
- donner une définition du lanceur d'alerte: "Toute personne qui a connaissance de manquements graves à la loi ou au règlement, ou de faits porteurs de risques graves, a le droit de communiquer, dans l'intérêt général, les renseignements qui y sont relatifs". "Ce lanceur d'alerte agit de bonne foi, sans espoir d'avantage propre ni volonté de nuire à autrui".
L'alerte pourra être donnée au sein de l'entreprise ou de l'administration concernée, ou auprès d'interlocuteurs externes (justice, Défenseur des droits, ordres professionnels, associations...), voire être rendue publique en l'absence de réaction ou en cas d'urgence
- prévoir une confidentialité des données le concernant, une protection contre les représailles au plan professionnel ainsi qu'une avance des frais de procédure. La responsabilité pénale du lanceur d'alerte de bonne foi ne pourra être engagée s'il divulgue des informations couvertes par le secret - hors secret de la défense nationale, secret médical ou secret entre l'avocat et son client.
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