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Dossier législatif - Passage en commission > Le rapporteur a proposé deux lignes directrices, que la commission a acceptées, en matière de prévention et de lutte contre la corruption comme de protection des lanceurs d’alerte : le respect des prérogatives de l’autorité judiciaire, en s’appuyant notamment sur le parquet national financier, et le respect des procédures de droit commun lorsqu’elles satisfont les objectifs du texte, plutôt que la création de dispositifs nouveaux.
S’agissant du service interministériel dénommé "agence de prévention de la corruption", la commission a supprimé son pouvoir de sanction, déjà limité, pour le renvoyer à la justice. Elle l’a par ailleurs conforté dans sa mission d’assistance et de contrôle dans la mise en place de mesures internes de prévention, notamment par les entreprises. Aux mêmes fins, elle a clarifié l’obligation de mise en conformité pour les grandes entreprises. Elle a également élargi les pouvoirs de recommandation et de contrôle de l’agence à l’ensemble des personnes morales publiques et privées.
Concernant les lanceurs d’alerte, la commission en a précisé la définition : sera lanceur d’alerte toute "personne physique qui signale, dans l’intérêt général, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime, un délit ou une violation grave et manifeste de la loi ou du règlement dont il aura eu personnellement connaissance". Le lanceur d’alerte répondant à cette définition bénéficiera d’une protection de la loi, dans les conditions du droit commun, à condition de respecter la procédure graduée, précisée par la commission, organisant le signalement de l’alerte, faute de quoi il engagerait sa responsabilité civile et pénale. L’objectif est de mieux équilibrer protection et responsabilité.
S’agissant de l’encadrement de l’activité des représentants d’intérêts, la commission a veillé au principe de séparation des pouvoirs, en prévoyant que chaque pouvoir public constitutionnel, dont les assemblées, puisse fixer ses propres règles en matière de relations avec les représentants d’intérêts, un répertoire commun de ces représentants étant tenu par la Haute
Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour informer les citoyens. La loi organisera les relations des représentants d’intérêts avec les autorités gouvernementales, dans le cadre du processus d’élaboration de la loi et du règlement.
Sénat - Communiqué - 2016-06-22
S’agissant du service interministériel dénommé "agence de prévention de la corruption", la commission a supprimé son pouvoir de sanction, déjà limité, pour le renvoyer à la justice. Elle l’a par ailleurs conforté dans sa mission d’assistance et de contrôle dans la mise en place de mesures internes de prévention, notamment par les entreprises. Aux mêmes fins, elle a clarifié l’obligation de mise en conformité pour les grandes entreprises. Elle a également élargi les pouvoirs de recommandation et de contrôle de l’agence à l’ensemble des personnes morales publiques et privées.
Concernant les lanceurs d’alerte, la commission en a précisé la définition : sera lanceur d’alerte toute "personne physique qui signale, dans l’intérêt général, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime, un délit ou une violation grave et manifeste de la loi ou du règlement dont il aura eu personnellement connaissance". Le lanceur d’alerte répondant à cette définition bénéficiera d’une protection de la loi, dans les conditions du droit commun, à condition de respecter la procédure graduée, précisée par la commission, organisant le signalement de l’alerte, faute de quoi il engagerait sa responsabilité civile et pénale. L’objectif est de mieux équilibrer protection et responsabilité.
S’agissant de l’encadrement de l’activité des représentants d’intérêts, la commission a veillé au principe de séparation des pouvoirs, en prévoyant que chaque pouvoir public constitutionnel, dont les assemblées, puisse fixer ses propres règles en matière de relations avec les représentants d’intérêts, un répertoire commun de ces représentants étant tenu par la Haute
Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour informer les citoyens. La loi organisera les relations des représentants d’intérêts avec les autorités gouvernementales, dans le cadre du processus d’élaboration de la loi et du règlement.
Sénat - Communiqué - 2016-06-22
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