Parl - Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Texte en cours d'examen > Parmi les dispositions votées:
Les députés ont voté une définition précisée du lanceur d'alerte. Les parlementaires ont reprécisé la définition,
Selon l'amendement adopté, "un lanceur d'alerte est la personne qui révèle ou témoigne, dans l'intérêt général et de bonne foi, d'un crime ou d'un délit, de manquements graves à la loi ou au règlement, ou de faits présentant des risques graves pour l'environnement, la santé ou la sécurité publiques".

Les éléments relevant du secret de la défense nationale, du secret médical et du secret entre l'avocat et son client seront exclus.

A noter également que le lanceur d'alerte "exerce son droit d'alerte sans espoir d'avantage propre ni volonté de nuire à autrui". "Les préjudices graves" peuvent aussi être signalés par les lanceurs d'alerte
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2016-06-06

Compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2016-06-06

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