Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Dossier législatif - Passage en commission > La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a examiné la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes.
Le texte ne remet aucunement en question le statut de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC), mais vise à mettre fin au détournement du dispositif régi par la loi d’orientation des transports intérieurs, dite LOTI.
La commission a examiné 58 amendements, dont 24 du rapporteur, essentiellement destinés à clarifier les rôles respectifs du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif et à en sécuriser la rédaction. Elle a notamment supprimé les mesures de nature réglementaire du texte.
La commission a ainsi :
- détaillé, à l’article 1er, les obligations applicables aux professionnels qui mettent en relation des conducteurs et des passagers, au lieu de renvoyer leur définition à un décret ;
- supprimé, au même article, la sanction de 300 000 euros prévue en cas d’infraction à ces dispositions, pour des raisons de proportionnalité comme d’efficacité du dispositif répressif ;
- supprimé l’article 2, qui autorise l’autorité administrative à imposer aux acteurs du secteur - centrales de réservation mais aussi exploitants et conducteurs - la transmission périodique de données. Sans remettre en cause l’intérêt d’une meilleure connaissance du secteur, elle a effet considéré que le champ des données concerné était défini de façon très large et que des procédures existantes moins intrusives, pour les passagers comme pour les entreprises, permettent d’atteindre cet objectif ;
- précisé, à l’article 3, le champ de la dérogation autorisant les centrales de réservation à imposer des clauses d’exclusivité à leurs conducteurs ;
- à l’article 4, avancé au 1er janvier 2017 la période transitoire prévue pour la conversion des entreprises régies par la loi d’orientation des transports intérieurs en exploitants de taxi ou de VTC, afin d’éviter tout détournement du dispositif entre la promulgation de la loi et le 1er juillet 2017 ;
- supprimé l’article 6, qui confie aux chambres de métiers et de l'artisanat l’organisation des examens d’accès aux professions du transport public particulier de personnes, en raison de son caractère réglementaire.
La proposition de loi sera examinée par le Sénat en séance publique le 2 novembre 2016.
Sénat. - Commission - 2016-10-19
http://www.senat.fr/presse/cp20161019b.html
Le texte ne remet aucunement en question le statut de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC), mais vise à mettre fin au détournement du dispositif régi par la loi d’orientation des transports intérieurs, dite LOTI.
La commission a examiné 58 amendements, dont 24 du rapporteur, essentiellement destinés à clarifier les rôles respectifs du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif et à en sécuriser la rédaction. Elle a notamment supprimé les mesures de nature réglementaire du texte.
La commission a ainsi :
- détaillé, à l’article 1er, les obligations applicables aux professionnels qui mettent en relation des conducteurs et des passagers, au lieu de renvoyer leur définition à un décret ;
- supprimé, au même article, la sanction de 300 000 euros prévue en cas d’infraction à ces dispositions, pour des raisons de proportionnalité comme d’efficacité du dispositif répressif ;
- supprimé l’article 2, qui autorise l’autorité administrative à imposer aux acteurs du secteur - centrales de réservation mais aussi exploitants et conducteurs - la transmission périodique de données. Sans remettre en cause l’intérêt d’une meilleure connaissance du secteur, elle a effet considéré que le champ des données concerné était défini de façon très large et que des procédures existantes moins intrusives, pour les passagers comme pour les entreprises, permettent d’atteindre cet objectif ;
- précisé, à l’article 3, le champ de la dérogation autorisant les centrales de réservation à imposer des clauses d’exclusivité à leurs conducteurs ;
- à l’article 4, avancé au 1er janvier 2017 la période transitoire prévue pour la conversion des entreprises régies par la loi d’orientation des transports intérieurs en exploitants de taxi ou de VTC, afin d’éviter tout détournement du dispositif entre la promulgation de la loi et le 1er juillet 2017 ;
- supprimé l’article 6, qui confie aux chambres de métiers et de l'artisanat l’organisation des examens d’accès aux professions du transport public particulier de personnes, en raison de son caractère réglementaire.
La proposition de loi sera examinée par le Sénat en séance publique le 2 novembre 2016.
Sénat. - Commission - 2016-10-19
http://www.senat.fr/presse/cp20161019b.html
Dans la même rubrique
-
Doc - « Prévenir les violences et apaiser les tensions pour mieux partager la voie publique » - Remise du rapport d’Emmanuel Barbe
-
Actu - Accessibilité et mobilité : les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, un levier pour une mobilité plus inclusive
-
Actu - La Mosaïque des mobilités solidaires : un nouvel outil pour comprendre et agir
-
Actu - Mai à vélo 2025 : un mois pour adopter le vélo... pour la vie
-
JORF - Renforcement de la sûreté dans les transports - Publication de la loi
Déconnexion
