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Dossier législatif - Passage en commission > La commission des Affaires sociales de l'Assemblée a décidé que les cinq ordonnances réformant le droit du travail seraient ratifiées une par une lors de l'examen du projet de loi dans l'hémicycle. Les députés ont isolé chaque ordonnance "pour la clarté du débat parlementaire".
Parmi les amendements adoptés:
- Les dispositions concernant la négociation collective relèvent des accords d'entreprise mais également de groupe
- Les ordonnances organisent la création d'un Comité Social et Economique (CSE), se substituant aux Délégués du personnel (DP), au Comité d'entreprise (CE) et au Comité d'hygiène et de sécurité (CHSCT). Par accord d'entreprise majoritaire, les entreprises peuvent intégrer les délégués syndicaux au sein du CSE qui prend alors le nom de "Conseil d'entreprise. Alors que le texte initial avait prévu de limiter le champ d'intervention du Conseil d'entreprise à certains domaines (égalité homme-femme et formation professionnelle) et exclu des compétences comme la négociation d'un Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ou d'un protocole électoral, le Conseil d'entreprise recevra l'ensemble des compétences de négociation de convention et accords d'entreprise
- Le plafonnement des indemnités prud'homales ne s'appliquera pas en cas de rupture du contrat de travail due à des manquements graves de l'employeur (harcèlement moral, sexuel, discrimination)
- Un délai de deux mois est imposé à l'employeur pour engager la procédure de licenciement du salarié qui refuse l'application de l'accord de compétitivité
Parmi les amendements adoptés:
- Les dispositions concernant la négociation collective relèvent des accords d'entreprise mais également de groupe
- Les ordonnances organisent la création d'un Comité Social et Economique (CSE), se substituant aux Délégués du personnel (DP), au Comité d'entreprise (CE) et au Comité d'hygiène et de sécurité (CHSCT). Par accord d'entreprise majoritaire, les entreprises peuvent intégrer les délégués syndicaux au sein du CSE qui prend alors le nom de "Conseil d'entreprise. Alors que le texte initial avait prévu de limiter le champ d'intervention du Conseil d'entreprise à certains domaines (égalité homme-femme et formation professionnelle) et exclu des compétences comme la négociation d'un Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ou d'un protocole électoral, le Conseil d'entreprise recevra l'ensemble des compétences de négociation de convention et accords d'entreprise
- Le plafonnement des indemnités prud'homales ne s'appliquera pas en cas de rupture du contrat de travail due à des manquements graves de l'employeur (harcèlement moral, sexuel, discrimination)
- Un délai de deux mois est imposé à l'employeur pour engager la procédure de licenciement du salarié qui refuse l'application de l'accord de compétitivité
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