Parl - Travail : ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social

Texte en cours d'examen > Parmi les dispositions votées :
- Le comité social et économique (CSE) fusionne trois instances de représentation du personnel, dont il conserve les compétences: délégués du personnel, comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Les députés ont adopté un amendement pour rétablir le droit existant en permettant aux représentants du personnel dans les entreprises de plus de 10 salariés de disposer du droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes, notamment en cas de harcèlement sexuel.
- un meilleur accompagnement des salariés refusant un accord de compétitivité.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2017-11-22

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