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Texte adopté en navette/AN > L'Assemblée nationale a approuvé mardi à une très large majorité -463 voix pour, 74 contre et 20 abstentions - la ratification des ordonnances réformant le code du travail
Parmi les dispositions votées :
- Le comité social et économique (CSE) fusionne trois instances de représentation du personnel, dont il conserve les compétences: délégués du personnel, comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Les députés ont adopté un amendement pour rétablir le droit existant en permettant aux représentants du personnel dans les entreprises de plus de 10 salariés de disposer du droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes, notamment en cas de harcèlement sexuel.
- un meilleur accompagnement des salariés refusant un accord de compétitivité.
- Transformation du compte pénibilité. Celui-ci conserve le principe inchangé pour six critères mais le change de façon notoire pour les quatre: manutention de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques et risques chimiques
Quant à la pénurie de médecins du travail, la ministre du Travail a décidé avec la ministre de la Santé de faire de ce sujet une priorité commune.
Un amendement prévoit que les travailleurs bénéficiant d'un suivi individuel renforcé auront une visite médicale avant leur départ en retraite.
- Rejet du chèque syndical - Selon Mme Pénicaud. "dans les concertations, nous avons constaté que les organisations syndicales n'y étaient pas du tout favorables". Hormis la CFDT, aucune organisation patronale et syndicale n'est demandeuse. Selon la ministre "le chèque syndical accélère la transformation du syndicalisme vers un syndicalisme de services et les éloigne d'un syndicalisme de militants"
Assemblée Nationale - PL adopté en 1ère lecture - 2017-11-28
Parmi les dispositions votées :
- Le comité social et économique (CSE) fusionne trois instances de représentation du personnel, dont il conserve les compétences: délégués du personnel, comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Les députés ont adopté un amendement pour rétablir le droit existant en permettant aux représentants du personnel dans les entreprises de plus de 10 salariés de disposer du droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes, notamment en cas de harcèlement sexuel.
- un meilleur accompagnement des salariés refusant un accord de compétitivité.
- Transformation du compte pénibilité. Celui-ci conserve le principe inchangé pour six critères mais le change de façon notoire pour les quatre: manutention de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques et risques chimiques
Quant à la pénurie de médecins du travail, la ministre du Travail a décidé avec la ministre de la Santé de faire de ce sujet une priorité commune.
Un amendement prévoit que les travailleurs bénéficiant d'un suivi individuel renforcé auront une visite médicale avant leur départ en retraite.
- Rejet du chèque syndical - Selon Mme Pénicaud. "dans les concertations, nous avons constaté que les organisations syndicales n'y étaient pas du tout favorables". Hormis la CFDT, aucune organisation patronale et syndicale n'est demandeuse. Selon la ministre "le chèque syndical accélère la transformation du syndicalisme vers un syndicalisme de services et les éloigne d'un syndicalisme de militants"
Assemblée Nationale - PL adopté en 1ère lecture - 2017-11-28
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