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Texte adopté en CMP> Les ordonnances prévoient la fusion des instances représentatives, dont le CHSCT, la barémisation des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif, et encore la réforme du compte pénibilité en compte de prévention.
Députés et sénateurs s'étaient accordés en commission mixte paritaire sur une version commune du projet de loi. Le texte a été adopté mardi par 79 voix contre 20, et 2 abstentions, sous les applaudissements de la majorité.
Le Parlement adoptera définitivement le projet de loi de ratification par un dernier vote du Sénat, prévu le 14 février. Cela donnera une valeur législative aux ordonnances prises par le gouvernement en septembre et qui sont déjà applicables, tous les décrets d'application ayant été publiés.
La gauche entend toutefois porter le projet de loi devant le Conseil constitutionnel.
Assemblée Nationale - PL adopté en CMP - 2018-02-06
Députés et sénateurs s'étaient accordés en commission mixte paritaire sur une version commune du projet de loi. Le texte a été adopté mardi par 79 voix contre 20, et 2 abstentions, sous les applaudissements de la majorité.
Le Parlement adoptera définitivement le projet de loi de ratification par un dernier vote du Sénat, prévu le 14 février. Cela donnera une valeur législative aux ordonnances prises par le gouvernement en septembre et qui sont déjà applicables, tous les décrets d'application ayant été publiés.
La gauche entend toutefois porter le projet de loi devant le Conseil constitutionnel.
Assemblée Nationale - PL adopté en CMP - 2018-02-06
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