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Commune - Assemblée locale - Elus

Permettre aux maires une équivalence à la catégorie A

Rédigé par ID CiTé le 14/10/2020



Permettre aux maires une équivalence à la catégorie A
Le Gouvernement partage l'objectif de favoriser les dispositifs qui permettent aux élus locaux de préparer leur reconversion et de valoriser les acquis de leur expérience élective.

Une démarche de Validation des acquis de l'expérience (VAE) a pour objet principal l'obtention d'un diplôme ou d'un titre professionnel en tenant compte d'un parcours pris dans sa globalité, au regard des compétences développées pour chacune des responsabilités qui ont été exercées. Elle ne consiste pas en une démarche automatique, sur la base du statut ou des fonctions, mais s'appuie sur une évaluation précise et détaillée des compétences et connaissances validées dans un parcours au regard de celles que le diplôme ou titre professionnel permet d'acquérir.

C'est pourquoi une reconnaissance de principe d'une "équivalence de catégorie A" au profit des élus locaux n'aurait, en pratique, aucun effet sur les démarches de VAE que ceux-ci engagent. Les dispositifs visant à faciliter l'accès des élus à la VAE sont néanmoins encouragés.

Ainsi le droit d'accès des élus à la VAE a été renforcé par 
l'article 110 de la loi n° 2019-1461  du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, qui a complété la définition de la VAE mentionnée à l'article L. 6111-1  du code du travail : l'exercice d'un mandat local fait dorénavant expressément partie des expériences qui peuvent être prises en compte dans le cadre d'une démarche de VAE.

Sénat - R.M. N° 13362 - 2020-10-01

 







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