Permis de construire - Constructions non autorisées en zone A des PLU d'un chais de négociants et dispositif de commercialisation

Une société commerciale qui exerce une activité de négociant en vins et n’a pas la qualité d’exploitant agricole ne peut, même si elle vinifie les productions de divers viticulteurs, implanter ses chais, espaces de stockage et de dégustation, dont il n’est pas démontré que l’extension correspondrait aux besoins d’une exploitation agricole, en zone A du plan local d’urbanisme de la commune.

CAA Bordeaux Arrêt n° 16BX02940 - 2018-12-13