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Arrêté du 22 février 2021 pris pour l'application du décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 et modifiant l'arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral
>> L'arrêté du 16 novembre 2018 susvisé est ainsi modifié :
Permis de conduire
1° Au 10° de l'article 1er , après les mots : «au format «Union européenne»« sont insérés les mots : «ou, jusqu'au 19 janvier 2033, permis de conduire rose cartonné édité avant le 19 janvier 2013»
Personnes détenues - Rattachement à une commune
(…)
5° L'article 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«En application de l'article L. 18-1 du code électoral, le rattachement d'une personne détenue à une commune au titre de l'article L. 12-1 du même code peut être attesté par une attestation sur l'honneur signée de l'électeur, qui comporte son nom, ses prénoms, ses date et lieu de naissance, son lien avec la commune, ainsi que le cachet de l'établissement.»
JORF n°0047 du 24 février 2021 - NOR : INTA2034224A
>> L'arrêté du 16 novembre 2018 susvisé est ainsi modifié :
Permis de conduire
1° Au 10° de l'article 1er , après les mots : «au format «Union européenne»« sont insérés les mots : «ou, jusqu'au 19 janvier 2033, permis de conduire rose cartonné édité avant le 19 janvier 2013»
Personnes détenues - Rattachement à une commune
(…)
5° L'article 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«En application de l'article L. 18-1 du code électoral, le rattachement d'une personne détenue à une commune au titre de l'article L. 12-1 du même code peut être attesté par une attestation sur l'honneur signée de l'électeur, qui comporte son nom, ses prénoms, ses date et lieu de naissance, son lien avec la commune, ainsi que le cachet de l'établissement.»
JORF n°0047 du 24 février 2021 - NOR : INTA2034224A
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