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À l’occasion de la mise à disposition des avis de CFE 2019 dans les espaces professionnels sur impots.gouv.fr, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, annonce que près d’1,2 million d'établissements (soit un quart des établissements assujettis à la CFE) seront exonérés de CFE cette année.
Cette exonération de CFE en 2019, prévue par l'article 97 de la loi de finances pour 2018 n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, concerne les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires ou de recettes de moins de 5 000 euros et qui n'ont pas de local professionnel (ou dont la valeur locative est peu élevée).
Le montant moyen de cette exonération est de 170 euros. Le montant total économisé par l'ensemble de ces entreprises s’élève à 200 millions d’euros. Les collectivités locales bénéficient d'une compensation intégrale par l’État de cette mesure.
MINEFE - Communiqué complet– 2019-11-08
Cette exonération de CFE en 2019, prévue par l'article 97 de la loi de finances pour 2018 n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, concerne les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires ou de recettes de moins de 5 000 euros et qui n'ont pas de local professionnel (ou dont la valeur locative est peu élevée).
Le montant moyen de cette exonération est de 170 euros. Le montant total économisé par l'ensemble de ces entreprises s’élève à 200 millions d’euros. Les collectivités locales bénéficient d'une compensation intégrale par l’État de cette mesure.
MINEFE - Communiqué complet– 2019-11-08
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