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Avancement du calendrier et l'allègement du contenu du projet de loi de finances rectificatives de de fin d'année (PLFR). La promulgation de la loi de finances rectificative sera avancée au début mois de décembre, dans un calendrier compatible avec la pré-liquidation de la paye ; La date limite de réception des demandes de paiement est portée au mardi 1 décembre 2018, sous réserve des exceptions prévues dans la présente circulaire
FCTVA - La date limite de paiement est fixée au mardi 11 décembre 2018. Corrélativement, les arrêtés préfectoraux d'attribution du FCTVA, seront transmis sans délais aux DDFiP / DRFiP. Afin de faciliter l'organisation du travail de ces derniers, particulièrement au cours du mois de novembre, cette transmission devra être anticipée.
Compensations d'exonération de fiscalité directe locale, garantie individuelle de ressources (GIR) et autres dotations - Les compensations d'exonération de fiscalité directe locale prises dans leur ensemble, notamment telles que définies par la circulaire relative à la "périodicité des versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales" du 21 novembre 2006, devront être versées au plus tard le mardi 11 décembre 2018. Aucun versement complémentaire à ce titre ne pourra être effectué après cette date. Les comptables veilleront à informer leurs correspondants des préfectures de cette modalité, De même, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), la dotation pour transfert de compensations d'exonération de fiscalité directe locale (DTCE-FDL) et la garantie individuelle de ressources (GIR) devront être veinées au plus tard le mardi 11 décembre 2018.
CIRCULAIRE - NOR : CPAB1828550C - 2018-10-18
FCTVA - La date limite de paiement est fixée au mardi 11 décembre 2018. Corrélativement, les arrêtés préfectoraux d'attribution du FCTVA, seront transmis sans délais aux DDFiP / DRFiP. Afin de faciliter l'organisation du travail de ces derniers, particulièrement au cours du mois de novembre, cette transmission devra être anticipée.
Compensations d'exonération de fiscalité directe locale, garantie individuelle de ressources (GIR) et autres dotations - Les compensations d'exonération de fiscalité directe locale prises dans leur ensemble, notamment telles que définies par la circulaire relative à la "périodicité des versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales" du 21 novembre 2006, devront être versées au plus tard le mardi 11 décembre 2018. Aucun versement complémentaire à ce titre ne pourra être effectué après cette date. Les comptables veilleront à informer leurs correspondants des préfectures de cette modalité, De même, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), la dotation pour transfert de compensations d'exonération de fiscalité directe locale (DTCE-FDL) et la garantie individuelle de ressources (GIR) devront être veinées au plus tard le mardi 11 décembre 2018.
CIRCULAIRE - NOR : CPAB1828550C - 2018-10-18
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