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Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires
>> Ce décret introduit au sein du code de commerce un nouveau titre consacré à la protection du secret des affaires. D'une part sont prévues des dispositions précisant le contenu et le régime juridique des mesures provisoires et conservatoires que le juge peut prononcer sur requête ou en référé aux fins de prévenir ou faire cesser une atteinte à un secret des affaires. D'autre part sont précisées les règles de procédure applicables lorsque le juge statue sur une demande de protection du secret des affaires à l'occasion de la communication ou de la production d'une pièce et lorsqu'il décide, aux mêmes fins de protection de ce secret, d'adapter la motivation de sa décision ou les modalités de sa publication. Enfin, le décret procède aux coordinations nécessaires afin de supprimer les dispositions sectorielles permettant de protéger la confidentialité de certaines informations au cours des procédures civiles et commerciales et d'unifier la terminologie employée dans divers codes.
Publics concernés : entreprises, juridictions judiciaires, avocats, huissiers de justice, experts.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 5.
JORF n°0288 du 13 décembre 2018 - NOR: JUSC1821661D
>> Ce décret introduit au sein du code de commerce un nouveau titre consacré à la protection du secret des affaires. D'une part sont prévues des dispositions précisant le contenu et le régime juridique des mesures provisoires et conservatoires que le juge peut prononcer sur requête ou en référé aux fins de prévenir ou faire cesser une atteinte à un secret des affaires. D'autre part sont précisées les règles de procédure applicables lorsque le juge statue sur une demande de protection du secret des affaires à l'occasion de la communication ou de la production d'une pièce et lorsqu'il décide, aux mêmes fins de protection de ce secret, d'adapter la motivation de sa décision ou les modalités de sa publication. Enfin, le décret procède aux coordinations nécessaires afin de supprimer les dispositions sectorielles permettant de protéger la confidentialité de certaines informations au cours des procédures civiles et commerciales et d'unifier la terminologie employée dans divers codes.
Publics concernés : entreprises, juridictions judiciaires, avocats, huissiers de justice, experts.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 5.
JORF n°0288 du 13 décembre 2018 - NOR: JUSC1821661D
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